REGULATION
France
• Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) ont demandé à l’Arcep de saisir l’Autorité de la concurrence sur la facturation du « drop » aux éditeurs / La coopérative soutient que son concurrent France Messagerie (ex-Prestalis) n’a pas répercuté dans sa tarification aux éditeurs cette rémunération logistique qui couvre les coûts de transport des dépositaires aux diffuseurs / MLP soutient que les tarifs de France Messagerie sont restés inchangés depuis. La coopérative accuse son concurrent de pratiquer du « dumping tarifaire » grâce, indirectement, aux aides de l’État qu’il perçoit / Alors que le ministère de la Culture a lancé une mission sur l’avenir de la distribution de la presse, MLP menace de suspendre les négociations en cours si ses demandes « ne sont pas prises en compte » par l’Arcep (Contexte)
• « Intelligence artificielle générative : l’Autorité de la concurrence rend son avis / Des recommandations qui ne nécessitent pas d’initiative législative / La position de certains acteurs sur d’autres marchés en lien avec l’IA générative pourrait engendrer différents avantages concurrentiels / Les risques concurrentiels à l’amont de la chaîne de valeur / Rendre plus efficace le cadre réglementaire applicable au secteur / Mobiliser les outils du droit de la concurrence / Développer l’accès à la puissance de calcul / Tenir compte de la valeur économique des données / Assurer une meilleure transparence sur les prises de participations des géants du numérique » : Communiqué ADLC
• IA générative : préoccupée par « l’avantage immense » des Gafam, l’Autorité de la concurrence propose à la Commission européenne de désigner les services de cloud permettant l’accès aux modèles d’IA générative comme contrôleurs d’accès dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA) / Les VIP de l’IA générative / Le cloud, « nerd » de la guerre / Des alliances opaques / L’ADLC rappelle que les pratiques décriées sont couvertes par le droit de la concurrence et en promet d’utiliser « l’ensemble des outils à sa disposition » pour agir si nécessaire / Ses éventuelles actions devront toutefois être coordonnées avec celles de la Commission européenne, qui pourrait elle aussi communiquer prochainement les résultats de sa propre consultation (Contexte)
• L’Autorité de la concurrence met en garde contre la domination des géants du numérique / Dans un avis sur le secteur de l’intelligence artificielle, l’autorité fait des propositions pour protéger les acteurs émergents face aux poids lourds Google, Microsoft, OpenAI ou encore Apple (Le Monde)
• L’Autorité de la concurrence appelle « à la vigilance face à l’avantage immense » des Gafam / Nvidia aussi dans le viseur / Nvidia is the leading provider of microchips for artificial intelligence systems. Last week it topped stock markets as the world’s most valuable company (Le Figaro, Politico)
• Pour l'antitrust français, l'IA générative pose déjà des risques concurrentiels / Des risques sur toute la chaîne (Les Echos)
• « L'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération pour la mise en œuvre du Digital Services Act » : Communiqué Arcom
• Viendront, viendront pas ? L’Arcom dans l’attente des signaleurs de confiance du DSA / Des signaleurs désargentés / L’Arcom cherche un financement durable / Ouvrir le spectre à d’autres industries (Contexte)
• Pourquoi l’État rachète Alcatel Submarine Networks ? / L’Etat français s’engage à acquérir 80 % de cette filiale de Nokia spécialisée dans la fabrication et la pose de câbles sous-marins. Un enjeu de souveraineté alors que l’internet mondial transite dans ces infrastructures en fibre optique / Retour aux sources pour ASN / Chine = la menace fantôme. Dans une recommandation sur la sécurité et la résilience de câbles sous-marins, l’exécutif européen appelle à la plus grande vigilance (Zdnet, Les Echos)
Union européenne
• A Bruxelles, Emmanuel Macron annonce son choix de reconduire Thierry Breton comme commissaire français, alors que le Rassemblement national revendique cette prérogative en cas de cohabitation / Ce choix n’est pas définitif puisqu’il revient au prochain président de la Commission de composer son équipe, dont les membres doivent recevoir l’aval du Parlement (Le Monde, Contexte)
• Les dirigeants des Vingt-Sept Etats de l’UE s’accordent sur la reconduction d’Ursula von der Leyen à la Commission / Les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus, le 27 juin au soir, sur le bouquet des « postes clés » européens : Ursula von der Leyen reste à la tête de la Commission, António Costa est nommé à la présidence du Conseil et Kaja Kallas prend la tête de la diplomatie européenne / D’ici à 2029, les États européens gagent d’investir dans les technologies et d’approfondir le marché des télécoms (Contexte, Libération, Le Monde)
• Les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept ont adopté, le 27 juin, l’agenda stratégique qui pose les grandes orientations à prendre pour l’Union jusqu’en 2029 / Le texte met l’accent sur les investissements (publics et privés, via l’union des marchés de capitaux) dans les secteurs et technologies clés, parmi lesquels l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, les semi-conducteurs ou la 5G/6G / Les Vingt-Sept plaident aussi pour un approfondissement du marché européen dans le domaine des télécommunications (Contexte)
• Télécoms et plateformes rejouent le match du « fair share » et de la neutralité du Net / La Commission européenne a reçu une centaine de réponses à sa consultation sur son livre blanc appelant à libéraliser les télécoms dans les prochaines années / L’Etno, et SFR réclament explicitement la contribution des plateformes au financement des réseaux télécoms / Bouygues Telecom demande des lignes directrices sur l’écoconception des services en ligne, en particulier sur le trafic vidéo / La FFTélécoms, Orange et Bouygues Telecom saluent l’idée d’un mécanisme de règlement des différends entre télécoms et services en ligne. Les télécoms espèrent obtenir un financement des services par ce biais / L’Etno, la FFTélécoms, Orange et Bouygues demandent la réciprocité de la neutralité du Net avec les grands fournisseurs de services en ligne ou encore, de réseaux de distribution de contenus / La CCIA (lobby de la tech américaine), DOT Europe, Meta ou Microsoft s’opposent nettement au « fair share » et au besoin plus large de faire converger les régulations des télécoms et des plateformes. Le lobby des chaînes TV privées, l’ACT, s’y oppose également (Contexte)
• La Commission européenne lance une évaluation intermédiaire à mi-parcours de son programme pour une Europe numérique / Elle doit permettre à l’exécutif européen de « mieux comprendre les besoins des parties prenantes en ce qui concerne la transformation numérique » / La consultation publique portera sur les cinq secteurs initiaux (calcul à haute performance, intelligence artificielle, cybersécurité et confiance, compétences numériques avancées et utilisation des technologies numériques clés), auxquels s’ajoute un nouveau domaine : celui des semi-conducteurs (Contexte)
• Le CCT sur les rails / Union européenne et États-Unis ont tenu en avril la sixième réunion du Conseil du commerce et des technologies Europe-États-Unis (CCT), en Belgique / Il s’agissait, à l’échelon ministériel, de faire le point sur les travaux en cours et de présenter de nouveaux résultats du CCT après deux ans et demi de coopération / Normalisation et évaluation de la conformité ont été abordées / L’intelligence artificielle au cœur des discussions (Enjeux)
Etats-Unis
• « FCC Chairwoman Proposes Mobile Phone Unlocking Requirement / Jessica Rosenworcel proposed that the agency require mobile providers to unlock customers' mobile phones within 60 days of activation / Rulemaking Would Take Comment on New Rules to Make It Easier for Consumers to Switch Mobile Providers and Increase Competition In the Marketplace » : Communiqué FCC
• « Chairwoman Asks Telecoms About AI-Generated Political Robocall Efforts / Jessica Rosenworcel Asks Telecom Companies To Describe Steps They're Taking To Prevent Fraudulent Ai-Generated Political Robocalls » : Communiqué FCC
Afrique
• « La Banque mondiale va accélérer l’inclusion numérique de 180 millions de personnes en Afrique de l’Est et australe / Le programme IDEA, qui dispose d’une enveloppe de 2,48 milliards de dollars, sera mis en œuvre en plusieurs phases, sur une période de huit ans, et ciblera initialement les pays dont le taux d’accès au haut débit est inférieur à 50 %. L’Angola, la République démocratique du Congo et le Malawi sont concernés par la première phase » : Communiqué Banque Mondiale
EN FRANCE
Transition numérique
• Fermeture du cuivre : 6 884 communes concernées dans le lot 4 / Orange a publié il y a quelques jours la liste des communes du lot 4 de la fermeture du cuivre. 6 884 communes sont concernées ainsi que 11 arrondissements Lyon, Marseille et Paris, ce qui représente 7,8 millions de locaux (alloforfait.fr)
• « Une plateforme en ligne : signaler les problèmes de réseaux / En cas de dysfonctionnements rencontrés avec des opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux, vous pouvez désormais alerter l'Arcep grâce à sa nouvelle plateforme en ligne » : Communiqué de la ville de Parmain
Société
• Téléphone mobile : les prix des abonnements s’écroulent / Les prix des forfaits mobiles en France connaissent une tendance à la baisse en ce début d’été 2024. Une bonne nouvelle pour celles et ceux qui pensent à faire quelques économies en changeant de forfait ou d’opérateur / La montée en puissance de Free et les mauvaises performances de SFR changent un peu la dynamique de marché et contraignent les opérateurs à s’adapter pour tenter de conserver ou attirer des clients (Economie Matin)
• Vers une « pause numérique » dans les établissements scolaires pour la rentrée 2024 ? / La ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé l’expérimentation d’une pause numérique dans les collèges pour la rentrée. Le principe est de saisir les téléphones portables des élèves dans l’enceinte des établissements / Une méthode qu’encourage la Région Île-de-France qui a annoncé une aide financière pour les lycées volontaires (La Gazette des communes)
• A la veille du premier tour, la vigilance des acteurs du numérique en France / Les représentants des 30 000 entreprises et 670 000 salariés du numérique français apportent leur soutien aux « programmes clairs et ambitieux » à la veille du premier tour des élections législatives (Le Dauphiné Libéré)