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FttH

Avis rendu au Gouvernement dans le cadre des AMEL sur une proposition d'engagements d’Orange dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne

À la suite de l’acceptation par le Gouvernement le 17 août 2020 d’une proposition d’engagements d’Orange dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne dans le cadre des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) au titre de l'article L. 33-13 du CPCE, l'Arcep publie l’avis qu’elle lui avait rendu en novembre 2019.

La proposition d’engagements sur laquelle l’Arcep s’était prononcée prévoyait qu’Orange rende tous les locaux de la zone « raccordables » ou « raccordables sur demande » à fin mars 2025, en prévoyant un taux maximum de 10 % de locaux « raccordables sur demande ». Ce taux de 10% constituait une proportion élevée, d’autant plus qu’il s’appliquait à une échéance finale et donc à une situation cible. En l’absence de perspective de disponibilité d’une offre de détail pour les locaux « raccordables sur demande », elle aurait abouti à ce qu’un nombre excessif de locaux de la zone AMEL de la Vienne et des Deux-Sèvres puissent être durablement privés de leur éligibilité au FttH. L’Autorité avait ainsi estimé que cette proposition d’engagements n’était pas satisfaisante et émis un avis défavorable, sauf à ce qu’il soit remédié à cette difficulté.

Le Gouvernement a accepté une nouvelle proposition d’engagements d’Orange, en date du 25 juin 2020, prévoyant un taux maximum de locaux « raccordables sur demande » de 8 %, soit un volume comparable à celui prévu dans d’autres projets d’AMEL acceptés par le Gouvernement après avis favorables de l’Arcep.

Conformément à l’article L.33-13 du CPCE, l’Arcep est donc désormais chargée de contrôler le respect de cet engagement. Elle restera vigilante quant à leur réalisation.

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