En application de la décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe du 21 décembre 2017, l'Arcep adopte une décision portant sur l’encadrement tarifaire de la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST) pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel associé, pour les années 2019 et 2020.
Les plafonds tarifaires pour l’abonnement à la VGAST analogique et numérique sont respectivement fixés à 12,32 € et 18,57 € par mois. Le plafond tarifaire pour le départ d’appel associé à la VGAST est fixé à 0,5923 c€ par minute en 2019 pour une livraison au commutateur d’abonnés, et à respectivement 0,6584 c€ par minute en 2019 et 0,6958 c€ par minute en 2020 pour une livraison au point de raccordement opérateurs.
Les documents associés
- Décision n° 2018-1523 de l’Arcep en date du 5 décembre 2018 portant sur l’encadrement tarifaire de la vente en gros de l’accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel associé, pour les années 2019 et 2020
- Décision n° 2017-1568 de l'Arcep en date du 21 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
- Les réponses des acteurs à la consultation publique
- Les observations de la Commission européenne (pdf - 253Ko)