Le New Deal mobile, intervenu entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles en janvier 2018, prévoit des obligations d’aménagement numérique du territoire inédites. Afin d’accélérer l’atteinte de ces obligations, l’Arcep a prévu, dans les autorisations d’utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz des opérateurs mobiles, l’obligation de consulter les autres opérateurs avant la construction d’un nouveau pylône dans la zone de déploiement prioritaire pour savoir s’ils veulent également s’installer sur le pylône et de faire droit aux éventuelles demandes de partage.
Ces autorisations prévoient également la possibilité pour l’Arcep de lever cette obligation:
- Sur demande, pour un opérateur qui proposerait à un ou plusieurs autres opérateurs mobiles une offre satisfaisante d’accès à un nombre significatif de ses sites en zones rurales notamment à un tarif raisonnable.
- Pour l’ensemble des opérateurs, au regard de l’impact sur le marché de l’offre mentionnée précédemment ou d’offres équivalentes proposées par d’autres opérateurs.
Dans ce cadre, les sociétés Orange et Free Mobile ont signé fin mars 2019 un protocole d’accord de co-construction de pylônes supports de sites mobiles dans certaines zones rurales de France métropolitaine et d’accueil réciproque sur lesdits pylônes. Au travers de ce partenariat, non encore conclu à date, et pour une durée d’au moins 5 ans, les deux opérateurs échangeraient sur leurs zones de recherche respectives pour l’implantation de nouveaux pylônes au sein des communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants et se répartiraient la construction des pylônes communs en vue de leur accueil respectif.
En conséquence, par un courrier adressé à l’Arcep en avril 2019, la société Orange a sollicité la levée de son obligation de partage d’infrastructures passives en zone de déploiement prioritaire. Dans un souci de cohérence, dans le cas où l’Arcep répondrait favorablement à la demande de la société Orange, la société Free Mobile a sollicité, par un courrier adressé à l’Arcep en juin 2019, la levée partielle de son obligation, uniquement pour les sites co-construits avec la société Orange et pour la durée du contrat de co-construction de pylônes supports de sites mobiles dans certaines zones rurales de France métropolitaine.
Dans ce contexte, la présente consultation publique vise à recueillir l’avis du secteur sur la levée de l’obligation de consultation des opérateurs mobiles préalablement à la construction de nouveaux pylônes en zone de déploiement prioritaire, pour Orange et partiellement pour Free Mobile, ainsi que sur l’opportunité d’une levée pour l’ensemble des opérateurs mobiles.