En septembre 2018, l’Arcep, dans sa formation en charge de l'instruction et de la poursuite (RDPI) (1), a ouvert une instruction relative à un éventuel manquement de la société Orange à ses obligations en matière d’accès et de qualité de service.
L’instruction a permis de constater une dégradation de la qualité de service des offres de gros activées à destination des entreprises et des offres de gros d’accès généraliste à la boucle locale.
L’Autorité a ainsi mis en demeure la société Orange de respecter ses obligations de qualité de service en améliorant celle-ci dès le premier trimestre 2019, pour atteindre progressivement des valeurs cibles selon un calendrier précisé par la décision.
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Le collège de l'Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d'instruction et de poursuite (ouverture d'une procédure d'instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d'une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L'étape de jugement relève d'une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.