Paris, le 5 avril 2018
L'accord intervenu le 14 janvier dernier entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, contraignantes et particulièrement ambitieuses. L'objectif : une " nouvelle donne " en matière de connectivité mobile, visant à généraliser en métropole une couverture de qualité, par une forte intensification des déploiements.
L'Arcep met ce jour en consultation publique le projet de décision en vue du lancement d'un appel à candidatures qui permettra de réattribuer, pour 10 ans, les fréquences historiques de la 2G et de la 3G (et désormais également utilisées en 4G), dont les autorisations arrivent à échéance à compter de 2021. Ces nouvelles autorisations comprendront les nouvelles obligations de couverture.
Les procédures d'attribution de fréquences, l'occasion d'inscrire des obligations ambitieuses dans les futures autorisations des lauréats
En 2021, 2022 et 2024, certaines des autorisations d'utilisation de fréquences actuellement attribuées au sein des bandes de fréquences 900, 1800 et 2100 MHz en France métropolitaine arriveront à échéance. Il s'agit des fréquences attribuées à Orange, SFR et Bouygues Telecom en 2006 et 2009 pour 15 ans dans les bandes 900 et 1800 MHz, et des fréquences attribuées aux trois mêmes opérateurs en 2001 et 2002 pour 20 ans dans la bande 2,1 GHz.
Afin de donner aux différents acteurs intéressés de la prévisibilité sur l'avenir de ces fréquences, l'Arcep a prévu de définir dès 2018 les conditions de leur réattribution et de leur mise à disposition des opérateurs à partir de 2021, 2022 ou 2024, selon les fréquences. C'est l'objet du projet de décision soumis à consultation publique.
Les modalités d'attribution des fréquences visent en particulier à satisfaire un double objectif : l'aménagement numérique du territoire et l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs.
Ambition : généraliser la 4G, améliorer la couverture des axes de transport, couvrir 5000 nouvelles zones par opérateur
Les procédures d'attribution proposées par l'Arcep prévoient les obligations de couverture qui ont été décrites dans le document publié le 22 janvier dernier. Ces obligations concernent notamment :
- l'ajout de la 4G sur tous les sites 2G ou 3G ;
- la couverture des axes routiers prioritaires et des trains du quotidien ;
- la mise en œuvre d'un dispositif de couverture ciblée qui prévoit la couverture de 5000 nouvelles zones par opérateur dans lesquelles des besoins de couverture seront identifiés par le gouvernement en lien avec les collectivités territoriales ;
- le renforcement de la qualité de service ;
- la couverture à l'intérieur des bâtiments.
Maintenir dans la durée les conditions d'exercice d'une concurrence effective et loyale
Les procédures d'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences en bandes 900, 1800 et 2100 MHz tiennent également compte de l'objectif d'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile, en visant la mise en place de conditions d'accès équitable au spectre pour l'ensemble des sociétés intéressées. Le projet de décision prévoit ainsi la possibilité de nouvelles répartitions du spectre entre les lauréats notamment dans les bandes 900 et 2100 MHz, dans lesquelles les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom ont aujourd'hui 2 à 3 fois plus de fréquences que Free Mobile.
Prochaines étapes : adoption de la décision en juin et attribution des fréquences d'ici fin 2018
Après analyse des contributions reçues, l'Arcep adoptera en juin la décision d'appel à candidatures. Elle sera envoyée au ministre chargé des communications électroniques, qui pourra lancer les procédures d'attribution. Les autorisations seront ainsi délivrées au cours du quatrième trimestre 2018, pour une mise à disposition des fréquences à compter de 2021.
Les contributions à la consultation publique sont attendues jusqu'au 18 mai 2018.
Parallèlement, l'Arcep prépare, en lien avec les opérateurs, l'inscription dans leurs autorisations actuelles des engagements de couverture pris pour la période 2018-2021. Cette inscription devrait être effective en juin prochain.
Les documents associés
• La consultation publique (pdf - 1.17Mo)
• Le document décrivant les obligations de couverture des opérateurs mobiles (pdf - 564Ko)(publié le 22 janvier 2018)
• L'interview de Sébastien Soriano dans La Gazette des communes : " Téléphonie mobile : " C'est l'intelligence des territoires qui va être au pouvoir " (publiée le 30 mars 2018)