Conditions d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.

Paris, le 26 Mai 2011

Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont composés de microphones sans fil et d'équipements audio sans fil permettant notamment des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre. Ils sont essentiellement utilisés par les professionnels de l'audiovisuel et du spectacle et constituent un outil de travail quotidien à la télévision, sur scène, ou bien dans l'industrie de la musique et du cinéma (concerts, comédies musicales, opéras, événements politiques ou sportifs, jeux télévisés, etc.).

Les conditions d'utilisation de ces équipements font l'objet d'une harmonisation au niveau européen dans le cadre de recommandations établies par la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) :

Ces recommandations font l'objet d'une transposition en droit français.

En effet, conformément aux articles L 36.6 (3°) et L 42 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP) fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques et notamment les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à une autorisation individuelle..Ces décisions sont publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

En outre, conformément au 6° de l'article L 36-7 du CPCE, l'ARCEP assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation.

Ci-dessous la liste des bandes de fréquences ouvertes à ces équipements ainsi qu'un lien vers les décisions de l'ARCEP précisant les conditions d'utilisation de ces fréquences.

Bande VHF

Dans ce cadre, les décisions n° 2010-0849 et n°2010-0850 autorisent l'utilisation de la bande 174-223 MHz pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans le cadre d'une autorisation générale (c'est-à-dire ne nécessitant pas la délivrance d'une autorisation individuelle), sous réserve du respect de conditions techniques.

Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion utilisent la bande 174-223 MHz à titre secondaire. Ils ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus aux services de radiocommunication primaires. En particulier, ils doivent veiller à la protection des services de radio numérique terrestre (RNT) autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.(CSA)

Bande UHF

Les décisions n° 99-0781, 99-0782, 00-0205 et 2010-0851 autorisent l'utilisation de la bande 470-830 MHz pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans le cadre d'une autorisation générale (c'est-à-dire ne nécessitant pas la délivrance d'une autorisation individuelle), sous réserve du respect de conditions techniques.

Il faut noter que la Commission européenne a adopté la décision 2010/267/UE en date du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne définit un plan de fréquences harmonisé avec 2 x 30 MHz en mode de duplexage fréquentiel (FDD).
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision européenne, les blocs de fréquences 791-821 MHz et 832-862 MHz seront donc attribués pour permettre le déploiement du très haut débit mobile à compter du 1er décembre 2011 ; l'utilisation de la bande 790-821 MHz par les équipements auxiliaires de radiodiffusion ne sera plus autorisée à compter de cette date.

Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion utilisent la bande 470-830 MHz à titre secondaire. Ils ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus aux services de radiocommunication primaires. En particulier, ils doivent veiller à la protection des services de télévision numérique terrestre (TNT) autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.(CSA) Des informations relative à l'utilisation de la bande 470-830 MHz par la TNT sont disponibles sur le site web du CSA :

Couverture TNT
http://www.csa.fr/TV_numerique/television_couverture.php

Plan de fréquences des stations planifiées
http://www.csa.fr/upload/TNT/Synthese_plans-de-frequences.xls

L'ARCEP et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire de ces fréquences à titre primaire pour le service de radiodiffusion, préparent actuellement une évolution du cadre réglementaire pour :

• Prendre en compte les dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10, fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion autour de 790 MHz, 821 MHz et entre 830 et 832 MHz.
• Offrir plus de capacité et de souplesse d'utilisation aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion en permettant à l'ensemble des utilisateurs professionnels l'accès à l'ensemble du spectre disponible dans les bandes 470-790 MHz et 821-832 MHz.

Bande 1785-1800 MHz

L'ARCEP a transmis pour homologation au ministre chargé des communications électroniques une décision autorisant l'utilisation de la bande 1785-1800 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception conformément aux dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10. Cette décision entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté d'homologation au Journal officiel.

Autorisations temporaires

Pour répondre à certains besoins spécifiques, des autorisations d'utilisation temporaire de fréquences peuvent être délivrées par l'ARCEP. Ces autorisations ont une durée de validité maximale fixée à deux mois.

Les demandes doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences, qui assure l'instruction de ces demandes pour le compte de l'ARCEP :

http://www.anfr.fr/fr/autorisations-certificats/reseaux-independants/auf-temporaire.html