Paris, le 17 décembre 2015
La décision 15-D-20 de l'Autorité de la Concurrence publiée ce jour sanctionne la société Orange pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la connectivité numérique des entreprises.
Les marchés de la connectivité numérique à destination des entreprises, des administrations ou des acteurs associatifs constituent le socle du processus de numérisation de l'économie française. A ce titre, leur bon développement constitue un enjeu de premier ordre pour l'ARCEP, et un axe prioritaire de la revue stratégique en cours à l'Autorité.
Ces marchés à destination des entreprises évoluent naturellement moins vite vers une situation de pleine concurrence. Les freins aux changements d'opérateur y sont plus importants. Orange y exerce donc toujours une position dominante et ses pratiques anticoncurrentielles sont donc particulièrement inacceptables. L'ARCEP a rendu un avis n° 2013-0802 en ce sens à l'Autorité de la concurrence durant la procédure d'instruction en 2013.
Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que les pratiques d'Orange en cause ont entravé la concurrence et lui ont permis de maintenir artificiellement sa position dominante sur le marché à travers :
- des clauses contractuelles sur les marchés de détail fixe et mobile visant à fidéliser les clients entreprises et à créer des mécanismes de rétention puissants ;
- l'exercice d'une discrimination entre la filiale au détail d'Orange et les opérateurs concurrents.
L'ARCEP se félicite des différentes injonctions dont est assortie la décision de l'Autorité de la concurrence, qui vont permettre de fluidifier le fonctionnement de ce marché.
Par ailleurs, Orange devra mettre en place un " dispositif garantissant la fourniture aux opérateurs des informations de la boucle locale cuivre issues des mêmes sources, dans les mêmes délais, selon les conditions, et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient ses propres services commerciaux ". A la demande de l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP veillera à la bonne mise en œuvre de cette injonction.
Les documents associés
Avis n° 2013-0802 de l'ARCEP en date du 11 juin 2013 rendu à la demande de l'Autorité de la concurrence et portant sur des pratiques mises en œuvre par France Télécom - Orange sur le marché de la téléphonie mobile non résidentiel (pdf - 836Ko) 
Décision n° 15-D-20 de l'Autorité de la concurrence du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques (pdf - 1.50Mo) Le communiqué de l'Autorité de la concurrence Le dernier observatoire du marché entreprise publié le 8 janvier 2015 (pdf - 0.98Mo) La revue stratégique de l'ARCEP