Paris, le 4 mai 2018
Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 mai 2018. Ce texte s'inscrit dans la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique et vise à faciliter les échanges de colis dans l'Union européenne pour le développement du e-commerce.
Il accroît la transparence des prix de livraison de colis transfrontière pour les consommateurs et les entreprises et instaure une surveillance de ce marché en plein essor pour rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace pour le e-commerce.
L'Arcep souscrit à ces objectifs et se réjouit de l'aboutissement des travaux dans ce domaine.
De nouvelles compétences pour l'Arcep
Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2018. Il donne de nouvelles compétences aux autorités de régulation nationales - l'Arcep en France - dans le domaine de la livraison de colis, pour rendre le marché plus transparent. Quelles sont-elles ?
- La collecte d'informations concernant les opérateurs de colis s'ils emploient plus de 50 salariés ou s'ils sont présents dans plus d'un Etat-membre, la nature de leurs offres ainsi que leur activité en termes de volumes et de chiffre d'affaires ;
- La collecte d'informations des opérateurs de colis sur leurs tarifs concernant les offres vendues à l'unité. Ces informations seront transmises à la Commission européenne qui les publiera dans un souci de transparence du marché sur un site dédié ;
- L'évaluation du caractère raisonnable des tarifs du service universel (qui est assurée en France par La Poste) pour les envois de colis transfrontière.
L'Autorité avait confié en 2017, conjointement avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), une étude au cabinet PMP. Cette étude avait montré le besoin d'une meilleure connaissance des opérateurs du marché et de leurs tarifs, notamment pour les e-commerçants.
Le calendrier de mise en œuvre
Le règlement prévoit l'adoption sous quatre mois par la Commission européenne d'un document d'application précisant les modalités de déclaration et de collecte statistique. Il prévoit aussi la publication par la Commission d'orientations pour l'évaluation des tarifs des colis transfrontières. L'Arcep a contribué à la mise en place de ce nouveau cadre en assumant la co-présidence du groupe de travail relatif au colis transfrontière pour les besoins du e-commerce au sein du Groupe européen des régulateurs du secteur postal (GREP), à qui la Commission européenne a demandé une assistance technique pour la rédaction de ces deux documents.
L'Arcep mettra en œuvre ses nouvelles compétences en concertation étroite avec les acteurs du secteur. Cela conduira à la mise en place d'un système de déclaration d'ici à la fin de l'année 2018 puis d'outils pour la collecte statistique au premier semestre 2019.
Les documents associés
• Le règlement européen n° 2018/644 (pdf - 432Ko)
• L'étude confiée en 2017 au cabinet PMP (pdf - 6.96Mo)