Paris, le 6 avril 2007
- Contexte de la consultation publique communautaire
Plusieurs projets majeurs de systèmes par satellite envisagent l’utilisation en Europe de la bande de fréquences S à 2 GHz (plus précisément les bandes 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz). Certains de ces projets incluent la mise en œuvre d’un réseau terrestre complémentaire du système satellitaire afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones où les communications ne peuvent pas être assurées avec la qualité requise, notamment dans les zones urbaines.
La plupart de ces projets ont une dimension européenne intrinsèque. Celle-ci correspond non seulement au fait que le système par satellite permet une large couverture qui dépasse les frontières nationales, mais également au fait que la rentabilité économique du système suppose une mise en œuvre paneuropéenne.
Le 14 février 2007, la Commission a adopté la Décision 2007/98/CE désignant la bande de fréquences 2 GHz pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite, afin de garantir au niveau de l’Union européenne la disponibilité de la ressource spectrale pour la mise en œuvre de ces systèmes. En application de l’article 3 de cette Décision, à partir du 1er juillet 2007, les Etats membres désignent les bandes de fréquences 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
Suite à cette Décision, la Commission, en liaison avec les Etats membres, lance une consultation publique sur les modalités de mise en œuvre d’un processus européen de sélection et d’autorisation des systèmes mobiles par satellite dans la bande 2 GHz. Le document de consultation publique a été préparé au sein d’un groupe d’experts constitué de représentants du CoCom (Communications Committee) et du RSCom (Radio Spectrum Committee).
- Objet de la consultation publique
Le processus de sélection et d’autorisation proposé dans le document de consultation publique vise à garantir à un certain nombre de projets l’accès, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, à une ressource hertzienne suffisante dans l’ensemble des pays de l’Union, condition sine qua non de leur réussite industrielle. La Commission européenne envisage de finaliser la sélection des systèmes candidats d’ici le début de l’année 2009.
La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes intéressées sur le processus de sélection et d’autorisation proposé, en particulier sur les points suivants :
- La pertinence d’un processus coordonné au niveau de l’Union européenne ;
- Le calendrier du processus de sélection et d’autorisation proposé ;
- Les jalons (" milestones ") envisagés permettant d’évaluer la maturité des systèmes candidats ;
- Le mécanisme d’attribution du spectre aux systèmes sélectionnés, et notamment la limitation de la quantité de spectre attribuée à chaque système ;
- Les critères de sélection proposés ;
- Les conditions dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de fréquences ;
- Les conditions d’autorisation de la composante complémentaire terrestre.
Par ailleurs, la consultation publique vise à recueillir des informations des industriels et opérateurs du service mobile par satellite candidats sur les points suivants :
- La zone de couverture et la zone de service de leur projet, et le calendrier prévu d’extension de celles-ci ;
- Les services envisagés, les dates d’ouverture commerciale de ceux-ci et le calendrier de déploiement des infrastructures ;
- Le besoin minimum en spectre.
- Modalités pratiques
La consultation publique est disponible sur le site Internet de la Commission, à l’adresse suivante :
Les acteurs sont invités à adresser leurs contributions par courrier électronique à la Commission au plus tard le 30 mai 2007 à l’adresse INFSO-B-2GHZMSS(@)ec.europa.eu.
Au niveau de l’Union européenne, des renseignements complémentaires sur le contenu de la consultation publique peuvent être obtenus auprès de :
Audrius Perkauskas B3 – Implementation of Regulatory framework Téléphone : +32 2 298 00 82 Télécopie : +32 2 296 90 09 | Ari Sorsaniemi B4 – Radio Spectrum Policy Téléphone : +32 2 299 25 44 Télécopie : +32 2 296 83 95 |
Des questions de nature administrative peuvent être transmises à l’adresse suivante : INFSO-B-2GHZMSS(@)ec.europa.eu.
Paris, le 26 avril 2007
L’Autorité publie sur son site Internet une version en langue française de la consultation menée au niveau de la Commission. / la version traduite par l'ARCEP (pdf - 324Ko) 
Au niveau de l’Autorité, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Florence Erpelding
Service Opérateurs et Régulation des ressources rares
Unité Fréquences
Téléphone : +33 1 40 47 71 18
Télécopie : +33 1 40 47 72 06