La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l'Arcep.Elle ouvre la voie à de nouveaux modes de régulation et confie à l'Autorité la protection de la neutralité de l'internet.

Paris, le 10 octobre 2016

L'Arcep salue le travail du Gouvernement et du Parlement ayant permis l'adoption de la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre.

Parmi les nombreuses dispositions en faveur du numérique, plusieurs mesures viennent renforcer les compétences de l'Arcep dans son rôle d'architecte et gardien des réseaux d'échange internet, télécoms fixes et mobiles. Ces mesures donnent les moyens à l'Arcep de mettre en œuvre les chantiers identifiés dans le cadre des conclusions de sa revue stratégique, dévoilés le 19 janvier dernier.

Protection de la neutralité du net

A la suite de l'adoption du règlement européen sur l'internet ouvert et des lignes directrices de l'ORECE (voir le communiqué du 30 août 2016), la loi pour une République numérique insère dans le cadre juridique national le principe de neutralité de l'internet et confie à l'Arcep un pouvoir d'enquête et de sanction afin d'en assurer le respect. L'Arcep pourra ainsi exercer pleinement sa mission de gardien du principe de neutralité de l'internet.

Publication des cartes de couverture en open data

Au vu des fortes attentes que suscitent les cartes de couverture des opérateurs mobiles, l'Arcep a lancé un chantier afin d'enrichir les cartes de couverture publiés par les opérateurs pour mieux coller au ressenti des utilisateurs (voir le communiqué du 28 juillet 2016). Cette évolution est également rendue possible par la loi pour une République numérique qui permettra à l'Arcep de mettre à disposition ces cartes en open data. Ainsi tout un chacun pourra se les approprier et développer des applications innovantes, notamment en matière de comparaison des opérateurs. Les territoires pourront par exemple effectuer leur propre suivi des déploiements des réseaux très haut débit et mobiles. Cette nouvelle mission participe à bâtir une régulation par la data, l'un des nouveaux modes d'intervention du régulateur identifié par l'Arcep dans le cadre de sa revue stratégique.

Incitations au déploiement de la fibre optique

La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l'Arcep dans l'incitation au déploiement du très haut débit. Ces pouvoirs concernent le dispositif de " zone fibrée ", qui vise à inciter à l'investissement dans les réseaux et à favoriser la migration vers la fibre optique. C'est désormais sur proposition de l'Arcep que le ministre fixe les modalités et les conditions d'attribution du statut de " zone fibrée ", ainsi que les droits et obligations attachées à ce statut. L'Arcep a également la charge de procéder à l'attribution du statut de " zone fibrée ".

Encouragement des expérimentations

Enfin, dans l'objectif de libérer l'innovation, un cadre sur l'utilisation expérimentale des fréquences et des numéros est désormais défini : l'Arcep pourra, sous certaines conditions, alléger temporairement les obligations d'un opérateur afin de l'accompagner dans le développement d'une technologie ou d'un service innovants, au plan technique ou commercial.

Consolidation du pouvoir d'enquête

La loi modernise le pouvoir d'enquête de l'Arcep, qui se voit dotée d'outils adaptés à l'extension du champ de ses missions, en particulier s'agissant de la neutralité du net. Elle encadre en particulier les conditions dans lesquelles des saisies de documents, notamment numériques, pourront être réalisées au sein des entreprises, ainsi que les modalités pour procéder à toute constatation utile à partir d'un site Internet. .

Annexe

Les principaux articles qui concernent l'Arcep

L'article 40 définit la neutralité de l'internet et confie sa mise en œuvre à l'Arcep, en application du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert. Cet article clarifie également que l'Arcep peut, lorsqu'elle estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un opérateur ne respecte ses obligations à l'échéance, mettre en demeure l'opérateur de s'y conformer par anticipation.

L'article 42 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.

L'article 43 clarifie et renforce les conditions dans lesquelles le ministre chargé des communications électroniques et l'Arcep peuvent procéder à des enquêtes auprès des opérateurs.

L'article 46 reconnaît officiellement à l'Arcep le statut d' " autorité administrative indépendante " et établit la parité hommes/femmes au sein de son collège à l'exception du Président.

L'article 61 prévoit la possibilité d'une saisine réciproque pour avis entre l'Arcep et la CNIL.

L'article 71 dispose que le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Arcep, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut. Le statut de "zone fibrée" est attribué par l'Arcep. La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur et est transmise au ministre.

L'article 79 double les plafonds de sanction applicables en cas de manquement à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée

L'article 80 dispose que l'Arcep met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement.

L'article 92 permet à l'Arcep de lever, pendant une durée maximale de deux ans, certaines des obligations d'un opérateur bénéficiant d'une autorisation expérimentale d'utiliser des ressources en fréquences ou en numérotation.