Paris, le 27 juillet 2010
Les quatre opérateurs mobiles ont finalisé le dispositif de partage d'installations de réseau mobile 3G : sa mise en œuvre permettra d'atteindre d'ici fin 2013 une couverture 3G analogue à celle de la 2G
En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), l'Autorité a adopté le 9 avril 2009 la décision n° 2009-0328 prévoyant la mise en œuvre effective d'un partage d'installations de réseau 3G entre opérateurs en métropole.
Dans ce cadre, les quatre opérateurs mobiles métropolitains ont signé le 23 juillet 2010 un accord de partage d'installations de réseau mobile 3G. Cet accord étend à Free Mobile le dispositif qui avait été conclu le 11 février dernier entre les trois opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom.
Cet accord porte sur des zones peu denses du territoire, incluant notamment les communes du programme national d'extension de la couverture mobile 2G en zones blanches.
Il prévoit qu'un réseau d'accès radioélectrique 3G partagé (" RAN sharing ") sera déployé par les trois opérateurs mobiles historiques. Free Mobile, qui n'a pas à ce jour débuté la commercialisation de son réseau mobile, s'insérera dans ce réseau dans un calendrier décalé.
Cet accord n'a ainsi pas pour objet d'ouvrir un droit à une itinérance 3G au plan national.
Il appartient désormais aux opérateurs de lancer le déploiement du réseau 3G partagé qui permettra d'atteindre, d'ici fin 2013, une couverture analogue à celle de la 2G (environ 99,8% de la population).
L'ARCEP lance une consultation publique sur les modalités d'attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit (4G)
Dans la mesure où le territoire sera très largement couvert en 3G fin 2013, le déploiement de réseaux de nouvelle génération dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz constitue l'étape suivante, avec, pour objectif, le très haut débit mobile.
Ainsi, l'ARCEP lance aujourd'hui une consultation publique sur les modalités d'attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit.
Cette consultation s'inscrit dans le prolongement d'un travail approfondi conduit depuis plusieurs mois par l'Autorité, en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés, au travers notamment d'une première consultation publique en 2009 et de nombreuses auditions au printemps 2010. L'ARCEP a en outre été auditionnée par la commission parlementaire du dividende numérique, qui sera amenée à rendre un avis sur les modalités d'attribution de la bande 800 MHz, conformément à la loi (article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques).
Ces travaux ont permis à l'ARCEP d'affiner sa vision des modalités d'attribution des bandes de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz. A ce stade d'avancement des travaux, compte tenu de l'importance des enjeux et de la maturation du sujet pour l'ensemble des acteurs, depuis la consultation publique menée en 2009, et au regard de l'obligation de transparence qui lui incombe concernant les modalités et les conditions d'attribution de ces bandes de fréquences, l'Autorité souhaite recueillir l'avis et les commentaires de l'ensemble des acteurs intéressés sur les modalités envisageables pour l'attribution des bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Les acteurs sont invités à adresser leur contribution avant le 13 septembre 2010.
Les observations des acteurs permettront à l'ARCEP de finaliser les propositions qu'elle établira au début de l'automne et qu'elle transmettra au Gouvernement, en vue d'un lancement des procédures d'ici fin 2010, après avis de la commission du dividende numérique. L'attribution effective des autorisations d'utilisation de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz se déroulera entre le printemps et le début de l'été 2011.
