Si l’enquête n’a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données entre les deux sociétés, elle conforte en revanche l’ARCEP dans sa démarche de surveillance de ces sujets, et dans son objectif d’éclairer les internautes sur la qualité du service d’accès à l’internet en France.
Paris, le 19 juillet 2013
Saisie en septembre 2012 par le président de l’association UFC-Que Choisir, l’ARCEP a ouvert une enquête administrative pour clarifier les conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre les sociétés Free (fournisseur d’accès à l’internet – FAI) et Google.
Dans ce cadre, les services de l’Autorité ont interrogé les sociétés concernées ainsi que les opérateurs de transit qui acheminent une partie du trafic écoulé entre Free et les acteurs de l’internet.
Cette enquête a permis de constater, sur une période d’observation de six mois :
- que le trafic entre Free et Google s’écoule à la fois de manière directe, à travers un lien de « peering », et de manière indirecte, à travers des interconnexions payantes impliquant plusieurs opérateurs de transit international de données ;
- que les capacités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données de Free sont congestionnées aux heures de pointe, dans un contexte de hausse constante des usages les plus consommateurs de capacités de transmission de données, à laquelle sont confrontés l’ensemble des FAI.
L’enquête n’a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données entre les deux sociétés
L’ARCEP rappelle que la qualité du service d’accès à l’internet perçue par l’utilisateur dépend, en premier lieu, de son installation technique et du raccordement final (fibre optique, câble, fil de cuivre, réseau mobile), en deuxième lieu, de la nature des choix faits par le FAI et le fournisseur de contenus, à l’issue notamment de négociations bilatérales conduites dans le respect de la liberté du commerce et, en dernier lieu, de la gestion technique ordinaire des réseaux qui est de la responsabilité de chaque acteur, FAI ou fournisseur de contenus. Relèvent ainsi notamment de ces choix, et de cette gestion technique, le dimensionnement du cœur de réseau et des interconnexions ainsi que, dans une certaine mesure, les politiques de routage du trafic mises en œuvre par le FAI ou par le fournisseur de contenus.
Dans un marché concurrentiel tel que les marchés de détail du haut et du très haut débit en France, l’utilisateur est ensuite à même d’exercer son choix entre les différents offres disponibles, selon le prix et la qualité des prestations fournies, pour in fine retenir celle qui répond le mieux à ses attentes et à ses besoins.
L’enquête n’a pas fait apparaître de pratiques de gestion du trafic par Free sur son réseau différenciant les conditions d’acheminement des contenus selon leur nature, leur origine, leur destination ou encore le type de protocole utilisé. A fortiori, aucune pratique contraire aux principes de neutralité de l’internet n’a été relevée.
Les modalités d’acheminement du trafic internet (transit ou peering) et les pondérations respectives de l’usage de ces modalités par Free et par Google n’appellent donc pas de remarque particulière de la part de l’ARCEP.
L’enquête conforte l’ARCEP dans sa démarche de surveillance des modalités de l’interconnexion et de l’acheminement du trafic de données et dans son objectif d’éclairer les internautes sur la qualité du service d’accès à l’internet en France
L’enquête réalisée a permis à l’ARCEP, à travers un exemple particulier de relation entre FAI et acteurs de l’internet, d’affiner sa compréhension des relations entre ces acteurs. L’ARCEP confirme l’importance et l’utilité des dispositifs qu’elle a mis en place pour suivre à la fois :
- l’évolution des architectures d’interconnexion et d’acheminement du trafic de données entre FAI et acteurs de l’internet à travers une collecte de données semestrielle (enjeu de surveillance du marché et des modèles économiques qui y sont associés, cf. décision du 29 mars 2012) ;
- la qualité du service fixe d’accès à l’internet, grâce à un observatoire semestriel ; cet observatoire apportera, à partir de la fin 2013, un éclairage utile à l’ARCEP et aux internautes sur les conséquences pour les utilisateurs des pratiques de chaque opérateur (enjeu de transparence) ; ce dispositif s’appuie sur la décision de l’ARCEP du 29 janvier 2013.
L’ARCEP maintiendra une attention vigilante sur l’ensemble des acteurs concernés par ces questions.
Les documents associés
Décision n° 2013-0987 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2013 clôturant l’enquête administrative ouverte en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre diverses sociétés