L'ARCEP lance une consultation publique relative à la tarification des réseaux d'initiative publique

Paris, le 6 octobre 2015

Pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre, l'Autorité va adopter courant décembre des lignes directrices concernant la tarification des réseaux d'initiative publique (" RIP "). Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du Plan France Très Haut Débit. Le projet de texte est soumis à consultation publique du 6 octobre 2015 au 6 novembre 2015.

L'intervention des collectivités territoriales est primordiale pour permettre le déploiement de la fibre sur les zones les moins denses du territoire et prévenir l'apparition d'une fracture numérique. Afin de sécuriser l'investissement public, le législateur a estimé nécessaire de clarifier les principes applicables à la tarification de l'accès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à ces réseaux, en confiant à l'ARCEP le rôle d'accompagner les collectivités territoriales dans la définition de leurs grilles tarifaires afin de faciliter la commercialisation de leurs réseaux. Il s'agit en particulier de s'assurer que le déploiement de la fibre soit un réel levier de réduction de la fracture numérique, en créant les conditions d'une relative homogénéité des offres de détail au niveau national. Ces lignes directrices visent également à apporter un éclairage aux collectivités locales dans le cadre de leurs négociations avec les FAI, qui disposent souvent d'un pouvoir d'acheteur important.

L'Autorité a également tenu le plus grand compte du cadre européen, et notamment des règles européennes en matière d'aides d'Etat, de manière à sécuriser dans la durée les projets portés par les collectivités territoriales. Il ressort des principes fixés par la loi et le cadre européen que l'apport de financements publics a vocation à permettre, dans la zone d'initiative publique, la reproduction des tarifs constatés en zone d'initiative privée. Pour autant, l'Autorité constate qu'une convergence tarifaire immédiate des tarifs entre les deux types de zone n'est pas toujours possible ou opportune, du fait des spécificités des RIP. En conséquence, afin de rendre possible cette convergence dans un calendrier adapté, l'Autorité propose un dispositif en trois temps :

Le tableau suivant permet d'illustrer le niveau des tarifs en fonction des offres et des périodes :

______________________
(1) Couvrant, sauf indication contraire, les coûts du segment situé entre le PM et le PBO uniquement, hors coût de collecte et hors coûts du raccordement final et du raccordement distant s'il existe.

(2) Couvrant les coûts du segment situé entre le PM et le PBO, les coûts d'activation et les coûts du raccordement distant par mois estimés par l'Autorité à ce jour respectivement à environ 5 euros et 1 euro.

(3) Couvrant les coûts du segment situé entre le PM et le PBO, les coûts du raccordement distant, les coûts d'activation, les coûts de collecte au niveau national et du raccordement final par mois estimés par l'Autorité à ce jour respectivement au maximum à 2 euros et à environ 5 euros.

(4) Ces tarifs avec remise ne prennent pas en compte les éventuelles remises sur les tarifs " non-récurrent " qui pourraient être consenties.