Paris, le 15 décembre 2011
L'ARCEP lance une consultation publique qui vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif aux conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
Le projet de décision mis en consultation a pour objet de supprimer certaines restrictions associées à l'utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à permettre l'utilisation de l'ensemble de la bande 50-52 MHz par les radioamateurs, en Région 1 (c'est-à-dire en métropole, à la Réunion et à Mayotte), à titre secondaire. Ces modifications mettent en œuvre les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
En outre, le projet de décision vise à permettre l'utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d'évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre international défini par le règlement des radiocommunications.
Enfin, le projet de décision s'attache à mieux traduire, dans sa rédaction, les dispositions du règlement des radiocommunications en matière d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, il est prévu que la décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes.
Les contributions sont à transmettre à l'Autorité au plus tard le vendredi 20 janvier 2012.
