Paris, le 25 mars 2013
A la suite de l'homologation par le ministre chargé des communications électroniques de la décision de l'ARCEP du 29 janvier 2013, l'Autorité met en place un dispositif de mesure et de suivi de la qualité du service fixe d'accès à l'internet. Les objectifs sont d'améliorer l'information des internautes et de donner à l'Autorité les moyens d'assurer sa mission de supervision du niveau général de qualité des services fixes de téléphonie et d'accès à l'internet. Ce dispositif s'insère également dans le cadre des travaux et des réflexions conduits par l'ARCEP depuis 2010 sur les aspects techniques et économiques de la neutralité d'internet.
Pour atteindre ces objectifs, l'Autorité a voulu associer largement aux travaux d'élaboration de sa décision les principaux acteurs concernés, réunis au sein d'un comité technique : les opérateurs bien sûr, des associations d'utilisateurs (UFC, AFUTT, La quadrature du Net) et des experts issus de l'INRIA et de l'AFNIC.
Le dispositif mis en place comporte deux parties : des mesures principales réalisées dans un environnement et sur des lignes dédiés, et des mesures complémentaires réalisées chez les utilisateurs eux-mêmes.
Les mesures principales, à la charge des opérateurs, seront réalisées à partir de lignes dédiées aux tests, dans un environnement technique et des conditions permettant d'assurer un haut niveau de comparabilité entre les opérateurs, et une représentativité suffisante de la variété des conditions techniques d'accès au réseau. Les mesures réalisées dans ce cadre portent sur sept indicateurs de performance : quatre indicateurs techniques génériques (notamment les débits) et trois indicateurs relatifs à des usages-types : usage web, usage streaming vidéo, usage peer-to-peer. Ces mesures seront réalisées séparément sur des accès en fibre optique jusqu'à l'abonné ou avec terminaison coaxiale et sur la boucle locale de cuivre (en distinguant ces dernières lignes selon leur capacité de transmission).
Les mesures complémentaires, à la charge de l'ARCEP, consisteront en des tests initiés par des utilisateurs volontaires, depuis leur propre équipement. A travers une interface web, ces utilisateurs pourront mesurer la performance de leur ligne, et transmettre les résultats à l'ARCEP. L'Autorité pourra ainsi se fonder sur les résultats des mesures complémentaires pour vérifier la cohérence et la représentativité des mesures principales.
En s'appuyant sur les travaux du comité technique, un cahier des charges a été préparé et les opérateurs s'apprêtent à lancer un appel d'offres visant à sélectionner le prestataire qui effectuera les mesures sur chaque réseau.
Les mesures ainsi réalisées seront publiées chaque semestre. L'objectif de l'ARCEP est d'engager la réalisation des mesures en vue d'une première publication en décembre 2013.
Dans un rapport de février 2013, les députées Corinne Erhel et Laure de La Raudière ont proposé que, pour l'avenir, la loi confie à l'ARCEP le choix du prestataire, afin d'améliorer encore la fiabilité des mesures.
