L’ARCEP notifie à la Commission européenne et met en consultation publique ses projets de décision de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe.

Paris, le 27 avril 2011

Dernière étape du processus d’élaboration de la régulation asymétrique des marchés du haut débit et du très haut débit pour les prochaines années, l’ARCEP notifie aujourd’hui à la Commission européenne son projet de décision d’analyse de marchés qui impose un certain nombre d’obligations à l’opérateur historique (France Télécom). La Commission européenne pourra formuler des observations dans un délai d’un mois avant l’adoption définitive des textes par l’ARCEP au début du mois de juin.
Au terme de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs du secteur (opérateurs et collectivités territoriales notamment), et après avoir pris en compte les observations formulées par l’Autorité de la concurrence dans son avis, l’ARCEP notifie et met en consultation publique un projet de décision qui poursuit trois objectifs.

Conforter la régulation dans les zones où la concurrence peut encore progresser
La régulation envisagée par l’ARCEP vise à ce que le dégroupage progresse sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les moins denses, afin que la concurrence puisse apporter les mêmes qualités et variété d’offres sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, en posant un cadre réglementaire ambitieux pour la montée en débit, l’Autorité met à la disposition des collectivités territoriales un nouvel outil permettant le réaménagement du réseau de boucle locale cuivre afin d’améliorer les débits offerts aux consommateurs et lutter ainsi contre la fracture numérique.

Alléger la régulation là où la concurrence s’est développée
Comme l’y invitait l’Autorité de la concurrence, l’ARCEP entend progressivement lever la régulation des segments de marché les plus concurrentiels. En particulier, le projet de décision notifié envisage de ne plus imposer d’obligation tarifaire à France Télécom sur le marché de gros des offres haut débit activées (bitstream) dans les zones où l’opérateur historique est en concurrence avec au moins un autre opérateur sur ce marché de gros.

Veiller sur l’évolution du marché dans un contexte nouveau et mouvant
Les premiers développements de réseaux en fibre optique jusqu’à l’’abonné (FttH) par les différents opérateurs et quelques collectivités constituent un tournant majeur du secteur des communications électroniques. Le choix du législateur d’une régulation symétrique sur ces déploiements de fibre optique a conduit l’ARCEP à adopter des décisions imposant des obligations à l’ensemble des opérateurs. Si l’ARCEP estime qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’imposer d’obligations complémentaires à France Télécom au regard notamment du dynamisme des déploiements des opérateurs alternatifs permis par le cadre réglementaire en vigueur, l’Autorité veillera avec une attention particulière à ce que cette dynamique se poursuive, y compris dans les zones moins denses. Dans cette optique, le projet de décision notifié envisage une clause de rendez-vous dans 18 mois qui doit permettre d’établir un bilan précis de l’efficacité de la régulation mise en œuvre et envisager, le cas échéant, une modification du cadre de la régulation.