Communiqué de presse - Analyse des marchés

L'ARCEP publie sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (troisième cycle : 2011-2014).

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Paris, le 29 juillet 2011

L'ARCEP a adopté, le mardi 26 juillet 2011, sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe. Elle entrera en vigueur, pour une durée de trois ans, à compter de sa prochaine publication au Journal officiel.

A la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence et après avoir pris en compte les observations de la Commission européenne et des acteurs du secteur reçus le 11 juillet, l'Autorité a adopté, le 26 juillet 2011, sa décision finale relative à l'analyse des marchés de la téléphonie fixe.

L'Autorité fixe en particulier, dans cette décision, le tarif moyen maximal de la prestation de terminaison d'appel fixe facturé par l'ensemble des opérateurs fixes en France. Ce tarif reflétera, à compter du 1er janvier 2013, le coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace, soit 0,08 centime d'euro la minute, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009. Des plafonds tarifaires intermédiaires assurent une transition progressive vers ce niveau : respectivement 0,3 et 0,15 centime d'euros la minute au 1er octobre 2011 puis au 1er juillet 2012.

Cette décision allège par ailleurs l'obligation tarifaire imposée à France Télécom concernant le départ d'appel à destination de numéros SVA, en prévision, à terme, d'un régime symétrique entre l'ensemble des opérateurs fixes. France Télécom voit donc l'actuelle obligation d'orientation vers les coûts remplacée par une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour cette prestation. Un encadrement tarifaire pluriannuel précise les niveaux maximums de tarifs moyens applicables par France Télécom au cours de ce cycle : respectivement 0,43, 0,415 et 0,4 centime d'euros la minute, à compter des 1er janvier 2012, 2013 et 2014.

Cette décision précise enfin certaines obligations, notamment en vue de :

  • la simplification, sous 18 mois, de l'architecture d'interconnexion de France Télécom pour les communications à destination des numéros associés à un accès au service téléphonique en voix sur large bande (VLB) ;

  • la poursuite des travaux d'amélioration de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) de France Télécom, qui bénéficieront, en particulier, aux utilisateurs finals non résidentiels.