L'ARCEP rend publics les projets de décisions concernant les procédures d'attribution des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz qu'elle a soumis pour avis à la commission consultative des communications électroniques

Paris, le 16 mai 2011

Après l'avis donné par la commission parlementaire du dividende numérique, l'ARCEP a transmis le vendredi 13 mai aux membres de la commission consultative des communications électroniques (CCCE) les projets de décisions qu'elle a élaborés concernant les procédures d'attribution des fréquences destinées au déploiement des réseaux mobiles à très haut débit (4G) en métropole. L'Autorité rend aujourd'hui publics ces projets.

Ces textes résultent d'un processus préparatoire mené depuis deux ans de manière approfondie et concertée avec tous les acteurs, au travers notamment de deux consultations publiques et de nombreuses auditions. Les textes seront examinés le 30 mai par la CCCE. Les décisions seront adoptées rapidement par le collège de l'Autorité, après la réunion de cette commission, et transmises au Gouvernement pour approbation et publication, en vue du lancement des appels à candidatures. Les autorisations dans la bande 2,6 GHz pourront ainsi être délivrées par l'ARCEP à l'automne 2011 et celles de la bande 800 MHz début 2012.

Les conditions d'attribution des fréquences visent à satisfaire de manière équilibrée un triple objectif : l'aménagement numérique du territoire ; la concurrence effective et pérenne sur le marché mobile ; la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat.

Tout d'abord l'aménagement numérique du territoire.

Il est pris en compte de manière prioritaire pour l'attribution des fréquences du dividende numérique, comme le prévoit la loi de lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 (dite " loi Pintat "). Afin de répondre à cet impératif, des objectifs ambitieux de couverture du territoire sont fixés tant au plan national - 99,6% de la population métropolitaine sera ainsi couverte par chaque opérateur - qu'au plan départemental, et ceci pour la première fois en ce qui concerne une procédure d'attribution de fréquences. En outre, une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux territoires peu denses (18% de la population et 63% de la surface du territoire), fait l'objet d'un calendrier de déploiement accéléré, facilité par des mesures incitant à la mutualisation des réseaux et des fréquences, entre opérateurs.

Les modalités d'attribution des fréquences doivent aussi respecter l'objectif, fixé par la loi, d'assurer une concurrence effective et loyale sur le marché mobile.

Ainsi, la quantité de fréquences que pourra acquérir un même opérateur ne pourra excéder 15 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 30 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz. Sur cette dernière bande, en outre, dans l'hypothèse où quatre candidatures sont recevables et qualifiées, chaque opérateur est assuré d'obtenir 15 MHz duplex s'il a postulé pour cette quantité de fréquences. Les procédures comportent également un dispositif de nature à inciter les candidats à ouvrir leurs réseaux aux opérateurs virtuels (MVNO), au niveau maximal (full MVNO).

La bonne valorisation des fréquences, patrimoine immatériel de l'Etat, est le troisième objectif que l'ARCEP a pris en compte dans l'élaboration des procédures d'attribution.
A cette fin, d'une part, le montant financier proposé par les candidats pour l'acquisition des fréquences constitue l'un des critères de sélection des procédures d'enchères combinatoires à un tour, et, d'autre part, des prix de réserve sont prévus pour les différents lots de fréquences à attribuer dans les deux bandes.