Paris, le 1er février 2005
- L’ART achève son analyse des marchés de la terminaison d’appel mobile pour l’Outre-mer
Dans le cadre de la mise en œuvre du paquet télécom, transposé en droit national, l’ART a achevé le 10 décembre 2004 son analyse de marché sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole, prestation utilisée tant pour le trafic fixe vers mobile que le trafic mobile vers mobile.
Elle complète aujourd’hui son analyse en ce qui concerne l’Outre-mer.
Les décisions adoptées sont le fruit d’un long processus commencé mi 2003 et qui s’est concrétisé par :
- une première consultation publique lancée en avril 2004 ;
- la consultation du Conseil de la concurrence en juin 2004 ;
- la notification à la Commission européenne des projets de décisions pour l’Outre-mer le 10 décembre 2004, en parallèle à une seconde consultation publique.
Pour adopter ses décisions définitives, l’ART devait attendre le feu vert de la Commission européenne, qui est intervenu le 19 janvier dernier.
- L’ART impose un encadrement tarifaire et une baisse des tarifs de gros de 49% sur trois ans aux principaux opérateurs
Dans le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, des obligations ne peuvent être imposées à un opérateur qu’après une analyse de marché. L’analyse menée par l’ART l’a conduit à déclarer puissants (c’est à dire " exerçant une influence significative sur le marché ") tous les opérateurs mobiles d’Outre-mer (Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom, et SPM Télécom) et à leur imposer un certain nombre d’obligations, notamment de contrôle tarifaire.
Les deux principaux opérateurs, Orange Caraïbe et SRR (qui ont respectivement 83% et 72% de part de marché au détail) devront ainsi baisser dès le 1er avril 2005 leurs tarifs de gros de 20%. De nouvelles baisses de 20% aura lieu le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007, soit une baisse totale de 49% sur trois ans.
| Charge de terminaison d’appel Prix moyen en c€/min HT estimé (*) | |||
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
SRR | 24,56 | 19,65 | 15,72 | 12,58 |
Orange Caraïbe | 25,69 | 20,56 | 16,44 | 13,16 |
(*) profil de consommation 75% heures pleines et 25% heures creuse (hors BPN) | ||||
Pour les autres opérateurs, de dimension moindre, l’Autorité impose l’obligation de ne pas pratiquer des tarifs de gros excessifs, notamment au regard des coûts et des effets sur le marché, ce qui devrait également entraîner des baisses importantes.
- Un gain conséquent pour le client fixe outre-mer
La baisse des tarifs de gros de la terminaison d’appel – qui représente les 3/4 du prix d’un appel fixe vers mobile – devrait conduire à une baisse correspondante des prix de détail des appels fixe vers les mobiles des DOM, au bénéfice du client fixe, de l’ordre de :
- - 16% en 2005,
- - 15% en 2004,
- - 14% en 2007,
soit 38% sur les 3 ans, à condition qu’elle soit intégralement répercutée au détail par les opérateurs de téléphonie fixe.
Annexe
- Le processus d’analyse des marchés
Les directives (dites du paquet " télécoms ") adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.
La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :
- la définition du marché pertinent en terme de produits et de zone géographique ;
- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;
- la définition de " remèdes " sous formes d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
La Commission européenne a ainsi identifié 18 marchés susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.
- Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?
Cette prestation intermédiaire correspond à la terminaison d’appel qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile.
Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) fixe-mobile
Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) mobile-mobile
Les documents associés
Les décisions de l'ART :
| Décision portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles d’outre-mer | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société Orange Caraïbe | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société SRR | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société Orange Réunion | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société Bouygues Telecom Caraïbe | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société Saint-Martin Mobile | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société Dauphin Télécom | |
| Décision portant sur l’influence significative de la société SPM Télécom |
- Les résultats de la deuxième consultation publique menée du 8 décembre 2004 au 21 janvier 2005 (
au format zip (zip - 677Ko) 
)
- Les observations de la Commission européenne ( au format pdf (pdf - 32Ko) )