Paris, le 27 juillet 2010
A la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence et de la prise en compte des observations de la Commission européenne et des acteurs du secteur reçus le 16 juillet, l'Autorité a adopté le 22 juillet la décision finale relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles français.
L'Autorité fixe dans cette décision le tarif maximal de la terminaison d'appel SMS facturé aux opérateurs mobiles tiers. Il atteindra à terme 1 centime d'euro par SMS efficace, pour l'ensemble des opérateurs mobiles.
L'Autorité poursuit ainsi la régulation initiée en 2006 en métropole, dont les effets ont été bénéfiques pour les consommateurs, et l'étend aux départements d'outre-mer. L'Autorité entend ainsi mettre en place des conditions de concurrence permettant la baisse des prix à l'unité du SMS sur les marchés de détail et favorisant le développement d'offres d'abondance sur tous les segments de marché en métropole et en outre-mer.
L'Autorité entend également établir un cadre équilibrant davantage les relations entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS de contenu.
Elle organisera, dans le prolongement de cette décision, des réunions multilatérales avec les acteurs du secteur pour faciliter l'émergence de conditions techniques et contractuelles d'interconnexion SMS favorisant l'innovation sur le marché de détail sous-jacent spécifique.
Les documents associés
Décision n° 2010-0892 en date du 22 juillet 2010 (pdf - 1.24Mo) portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre 
Les contributions à la consultation publique du 16 juin 2010 (zip - 1.15Mo) (ADUDR (Association Des Utilisateurs Du Radiotéléphone), Atos Worldline, BJT Partners, Bouygues Télécom, Dauphin Télécom, Netsize, Ocito, Orange, SRR) (zip - 1,1 Mo)