Paris, le 27 juillet 2006
Suite à l’avis favorable du Conseil de la concurrence et à celui de la Commission européenne reçu le 20 juillet dernier, l’Autorité adopte la décision finale relative à l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles métropolitains.
Pour rappel, l’Autorité fixe dans cette décision le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole :
- à 3 centimes d’euros par SMS efficace pour Orange France et SFR,
- à 3,5 centimes d’euros par SMS efficace pour Bouygues Télécom.
Compte tenu de l’incertitude actuelle sur les structures de coût sous-jacentes, l’encadrement tarifaire proposé constitue une décision transitoire fixant des plafonds a maxima.
Cette décision sera complétée par l’imposition d’une méthodologie de comptabilisation des coûts de TA SMS dans les douze prochains mois qui servira de base à l’établissement de comptes réglementaires.
En conséquence, l’Autorité restreint à une période maximale de deux ans la validité de l’encadrement tarifaire fixé dans la décision. Au terme de cette période, et sur la base des premiers éléments de coûts audités qui seront disponibles au plus tard à l’automne 2007, l’Autorité réexaminera les plafonds tarifaires, notamment le niveau de l’écart entre la terminaison d’appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d’Orange France, qu’il est justifié d’accorder transitoirement à Bouygues Telecom, et spécifiera les conditions de convergence des terminaisons d’appel SMS vers un price cap symétrique.
La répercussion de ces baisses sur le marché de détail des SMS dépendra entre autres de l’intensité concurrentielle sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel, marché sur lequel les opérateurs virtuels s’approvisionnent, et in fine de l’intensité concurrentielle prévalant sur le marché de détail. Comme le Conseil de la Concurrence et la Commission européenne l’y ont invitée, l’Autorité suivra avec attention la répercussion de ces baisses de TA SMS sur ces deux marchés.
Les documents associés
Les réponses publiques à l’appel à commentaires sur ce projet de décision lancé le 16 juin 2006 sont disponibles en téléchargement (zip - 175 Ko (zip - 175Ko)) 
Décision n° 06-0593 (pdf - 1.47Mo) de l’Arcep en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d’opérateur disposant d’influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre