L’Autorité analyse le fonctionnement des marchés du transit inter territoires et soumet à consultation une modification de la régulation actuellement appliquée sur ces marchés pour stimuler le développement par l’ensemble des opérateurs de nouvelles offres de communication entre la métropole et l’outre-mer au bénéfice du consommateur.

Paris, le 10 mai 2007

Le développement des marchés du transit bénéficie au consommateur final

Le développement des marchés du transit, c’est-à-dire de l’acheminement des communications entre deux réseaux et/ou deux territoires, vers ou en provenance des départements, collectivités et territoires d’outre-mer bénéficie au consommateur final en dynamisant les marchés de détail des communications de et vers l’outre-mer. L’évolution de ces marchés a en effet d’ores-et-déjà permis à certains opérateurs d’inclure dans leurs forfaits illimités de communications les appels émis depuis la métropole vers les postes fixes de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion.

Afin d’entretenir cette dynamique concurrentielle bénéfique au consommateur final mais aussi afin d’adapter sa régulation aux évolutions du marché de gros du transit, l’Autorité envisage de modifier les remèdes qu’elle applique sur ce marché.

L’Autorité envisage la modification des obligations portant sur les marchés pertinents du transit commuté inter territoires

L’Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 05-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Cette décision d’analyse de marché porte jusqu’au 1^er septembre 2008.

Dans son analyse, l’Autorité avait notamment identifié dix marchés du transit inter territoires pertinents pour une régulation sectorielle ex ante. Sur chacun de ces marchés, l’influence significative de France Télécom avait été mise en évidence et à ce titre, l’Autorité lui avait imposé plusieurs obligations spécifiques, notamment les obligations de transparence et d’orientation de ses tarifs vers les coûts.

Le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour l’Autorité de modifier avant le terme de sa décision d’analyse de marché les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative, sans avoir pour cela à revoir la définition des marchés pertinents.

Compte tenu de l’évolution du fonctionnement des marchés de gros du transit inter territoires, l’Autorité se propose aujourd’hui de modifier les remèdes imposés à France Télécom. En effet, de nombreuses offres alternatives sont apparues, rendant ces marchés plus fluides et remettant en question l’adéquation des obligations actuellement en vigueur au mode de fonctionnement de ce marché.

L’Autorité envisage ainsi de lever les obligations de transparence et de reflet des coûts portant sur les marchés du transit inter territoires et de les remplacer par une interdiction de pratiquer des tarifs d’éviction. Cependant, elle propose de maintenir le dispositif réglementaire actuellement en place sur les prestations de transit commuté entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre la métropole et Mayotte.

Ce réajustement proposé par l’Autorité devrait permettre à France Télécom de continuer de participer au jeu concurrentiel sur ces marchés du transit et, par voie de conséquence, de stimuler la concurrence sur le marché de détail des communications, au bénéfice du consommateur final.

Les modifications proposées s’appuient notamment sur la régulation actuelle des services de capacité

Dans la présente consultation publique, l’Autorité s’est attachée à analyser le fonctionnement du marché du transit commuté inter territoires à la lumière du fonctionnement du marché du gros sous-jacents des services de capacité. En effet, ces derniers permettent de répliquer des prestations de transit commuté.

Les services de capacité ont fait l’objet de la décision d’analyse de marchés n° 06-0592 en date du 26 septembre 2006. Dans cette décision, l’Autorité avait notamment défini comme pertinents pour une régulation sectorielle ex ante les marchés de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial qui permettent d’offrir des prestations de transit commuté entre ces territoires.

Sur chacun de ces marchés, France Télécom est soumise à une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès, à une obligation de transparence, à une obligation de non-discrimination et à une interdiction de pratiquer des tarifs d’éviction. En outre, une obligation spécifique de reflet des coûts est imposée à France Télécom sur le marché de gros du circuit interurbain métropole – Réunion ainsi que, sur l’ensemble des autres marchés cités précédemment, pour toutes les prestations de colocalisation, de raccordement distant et de complément terrestre.

L’Autorité invite les contributeurs à s’exprimer sur l’analyse qu’elle a menée sur le fonctionnement actuel du marché ainsi que sur l’allègement des remèdes qu’elle prévoit de mettre en œuvre à l'issue de la consultation publique qu'elle lance aujourd'hui et qui prendra fin le 11 juin 2007.