Paris, le 29 novembre 2002
L'Autorité de régulation des télécommunications vient d'approuver l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003.
· L'interconnexion avec France Télécom : un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros
Le catalogue d'interconnexion fixe les tarifs de gros entre France Télécom, opérateur " puissant ", et les autres opérateurs. A ce titre, il constitue un élément majeur de la régulation.
France Télécom exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications a ainsi l'obligation de publier une offre technique et tarifaire, dite " catalogue ", qui définit les conditions dans lesquelles les opérateurs concurrents peuvent s'interconnecter à son réseau.
L'interconnexion devrait représenter en 2002 un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour France Télécom, et un volume de trafic de l'ordre de 100 milliards de minutes, voix et Internet inclus, soit près de 30% du trafic commuté transitant sur la boucle locale de France Télécom. Ceci confirme la réalité de l'ouverture du marché à la concurrence.
La mise au point de ce catalogue a donné lieu, comme chaque année, à une concertation longue et approfondie avec l'ensemble des opérateurs, notamment lors des réunions du Comité de l'interconnexion, et à une négociation avec France Télécom.
Les principaux points du catalogue sont les suivants :
· L'accès forfaitaire à Internet : maintien des conditions techniques et économiques actuelles
L'offre d'interconnexion forfaitaire à Internet (IFI) permet à un opérateur de payer l'interconnexion en fonction du nombre d'accès utilisés, c'est-à-dire indépendamment du nombre de minutes transportées.
Introduit au catalogue en 2002, ce service, proposé au niveau local (commutateurs d'abonnés) ou régional (points régionaux d'accès à l'interconnexion forfaitaire) avait permis des baisses importantes du prix de collecte du trafic Internet bas débit, évaluée à plus de 30% par rapport aux prix payés par les opérateurs en 2001 pour l'interconnexion classique dite " à la durée ".
L'enjeu des discussions cette année a porté sur le maintien ou la suppression de l'option dite " avec débordement " accessible au niveau local qui permet aux opérateurs de transférer le trafic excédentaire sur d'autres circuits facturés à la durée.
Une enquête détaillée, conduite par l'Autorité, a permis de montrer que cette option, effectivement utilisée par les opérateurs, s'avère dans les faits nécessaire pour assurer l'utilisation de l'interconnexion forfaitaire au niveau local dans des conditions économiques satisfaisantes. Sa suppression aurait conduit à une hausse significative du coût moyen de la collecte Internet.
Ainsi, l'Autorité a demandé à France Télécom de maintenir à son catalogue les conditions techniques et économiques actuelles de son offre d'interconnexion forfaitaire.
· Des baisses pour les services de voix : de 1% à 4%
La baisse des tarifs de base par rapport à l'année 2002 est de :
· 1% pour le tarif local (intra-CA).
· 4% pour le tarif régional (simple transit).
Après quatre années où chacun de ces deux services a connu une baisse moyenne annuelle continue de plus de 10% par an, les baisses inscrites au catalogue 2003, plus modérées, sont conformes à l'évolution des coûts de France Télécom entre 2002 et 2003 et intègrent les éléments de l'environnement économique général, comme les évolutions de trafic commuté moindres que par le passé, et la hausse en 2003 du taux de rémunération du capital de France Télécom pour son activité d'interconnexion.
L'Autorité souligne que la baisse du tarif de l'intra-CA pour l'année 2003 s'accompagne par ailleurs d'une diminution sensible du prix moyen des liaisons de raccordement au commutateur d'abonné, estimée à 11% pour une liaison d'une longueur typique de 6 kilomètres hors frais d'accès au service.
· Une baisse des tarifs des liaisons louées partielles
Le catalogue prévoit également une baisse des prix des liaisons louées partielles d'interconnexion : ce service, introduit au catalogue en 2002, permet aux opérateurs d'offrir à la clientèle professionnelle des liaisons d'accès de courte distance à moyen et haut débit concurrentes de celles de France Télécom sur l'ensemble du territoire. Pour 2003, les prix de ces services enregistrent une baisse de 8 à 10% selon les débits pour les tarifs mensuels, et de 11% en moyenne pour les frais d'accès au service.
· Mesures complémentaires
Au-delà des tarifs de base, le catalogue 2003 présente des évolutions notables sur différents points :
· Une amélioration des processus liés à la présélection : le catalogue 2003 prévoit, pour la première fois, des délais maximaux pour la mise en place du service de présélection, ce qui devrait permettre aux différents opérateurs de transport de garantir des délais plus fermes auprès de leurs clients. Par ailleurs, France Télécom a confirmé qu'elle permettrait aux clients présélectionnés qui souscriront à ses services de maintien du numéro de téléphone lors d'un déménagement, de conserver en l'état leur service de présélection ;
· Une amélioration de certains processus d'interconnexion : le catalogue 2003 prévoit également des amélioration concernant les délais moyens de livraison des ressources de transmission nécessaires aux opérateurs, ainsi que pour les conditions de sécurisation de l'interconnexion.
