Paris, le 6 juin 2005
- Les décisions adoptées par l’Autorité définissent le cadre de la régulation du dégroupage et des offres régionales du haut débit pour les années à venir
Les décisions d’analyse des marchés adoptées par l’Autorité précisent, s’agissant du dégroupage et des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional, et conformément au nouveau cadre réglementaire :
- la définition du marché pertinent correspondant ;
- l’opérateur exerçant une influence significative sur ces marchés, en l’occurrence France Télécom ;
- les obligations qui lui sont imposées au titre de la régulation ex ante.
Ces décisions d’analyse des marchés sont valables jusqu’au 1er mai 2008, mais pourront être révisées avant cette date si l’évolution des conditions de concurrence prévalant sur ces marchés l’impose.
- Les obligations imposées à France Télécom portent notamment sur l’accès à son réseau par ses concurrents
Les analyses de marché menées par l’Autorité ont conclu à la nécessité d’imposer à France Télécom de donner l’accès à son réseau à ses concurrents, à la fois au niveau local, à travers le dégroupage, et au niveau régional, à travers les offres d’accès large bande livrées au niveau régional : ces deux offres de gros sont complémentaires et permettent aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer des offres de détail d’accès à haut débit sur l’ensemble du territoire national.
Les décisions d’analyse des marchés publiées aujourd’hui détaillent, entre autres, les modalités selon lesquelles cet accès doit être fourni par France Télécom, en termes tarifaire, technique et opérationnel. Elles imposent notamment, pour chacun des deux marchés, que France Télécom publie les conditions de fourniture des offres de gros correspondantes dans une offre de référence, que l’ARCEP aura le pouvoir de modifier lorsque cela est justifié.
- Les étapes du processus d’analyse des marchés
Ces décisions d’analyse de marchés viennent conclure un long processus de recueil d’informations, d’analyse concurrentielle des marchés et de consultation du secteur, du Conseil de la concurrence, de la Commission et des autres autorités de régulation européennes.
Les dernières étapes de ce processus sont intervenues les 11 et 13 mai :
- le 11 mai, la Commission Européenne a répondu à la notification, par l’Autorité, de ses projets de décisions d’analyse des marchés du dégroupage et des offres régionales, en indiquant qu’elle n’avait pas d’observation à formuler sur l’analyse proposée ;
- le 13 mai, l’Autorité a reçu neuf contributions des acteurs du secteurs, en réponse à la consultation publique lancée en parallèle du processus de notification. Ces contributions ont mené l’Autorité à clarifier, sur certains points, la rédaction des projets de décision, sans toutefois les modifier sur le fond.
Les documents associés
Les décisions de l'Autorité :
Numéros | Intitulés |
| Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché | |
| Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre | |
| Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché | |
| Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional |
