Paris, le 13 mars 2001
Par décision n° 01-253 en date du 2 mars 2001, l’Autorité de régulation des télécommunications vient de se prononcer sur un différend portant sur les conditions tarifaires de l’offre ADSL Connect ATM de France Télécom, dont elle avait été saisie le 17 novembre dernier par la société Liberty Surf Télécom. Cette offre de transport de données permet à un opérateur de fournir des accès Internet à haut débit sur les lignes téléphoniques du réseau local de cuivre de France Télécom par la technologie ADSL.
Cette offre a été proposée par France Télécom aux opérateurs à la suite de l’injonction du Conseil de la Concurrence du 18 février 2000, en réponse à une saisine de 9 Télécom déposée le 29 novembre 1999. Par cette décision, le Conseil de la Concurrence avait enjoint à France Télécom de proposer aux opérateurs entrants une offre technique et commerciale d’accès à un circuit virtuel permanent ou toute offre technique et économique équivalente. Cette offre dite d’accès au circuit virtuel permanent correspond à l’option 3 du dégroupage dont l’importance avait été identifiée dès la consultation publique menée par l’Autorité en 1999.
- Rappel du contexte et des conditions de fourniture des offres ADSL
L’ADSL se différencie de l’accès commuté à Internet par le fait qu’il offre aux internautes une liaison permanente, une qualité de service supérieure avec des débits plus élevés et permet une tarification forfaitaire indépendante de la durée.
L’accès à Internet à haut débit, tel qu’établi par l’offre de France Télécom, utilise d’abord le réseau local de l’opérateur historique auquel sont raccordés les clients finals, puis un réseau régional de transport de données en mode ATM, qui achemine le trafic du réseau local jusqu’à un nœud de concentration d’une zone géographique appelée plaque ADSL (de taille comparable au département). Il utilise enfin un réseau national de transport de données jusqu’aux serveurs d’accès à Internet des fournisseurs de services Internet (ISP). Ces derniers assurent la gestion de l’abonné et fournissent les services Internet proprement dit.
Jusqu’à présent, les opérateurs entrants n’étaient pas en mesure de s’insérer techniquement dans cette chaîne de services, en mettant à profit leurs infrastructures déjà déployées ; en effet, la seule possibilité qui leur était offerte était de revendre à leurs clients le service Netissimo de France Télécom, ce qui ne leur permettait pas une maîtrise technique et économique réelle des services fournis. Dans cette situation, seule France Télécom était en mesure de proposer aux ISP une offre globale de transport de données ADSL.
L’offre ADSL Connect ATM répond ainsi à la nécessité de permettre aux opérateurs de prendre part concrètement à la fourniture de service ADSL en proposant aux ISP des offres comparables à celles fournies par France Télécom.
- Le dispositif adopté par l’Autorité
Par cette décision, l’Autorité définit les conditions tarifaires de l’offre ADSL Connect ATM qui lui paraissent équitables et de nature à permettre aux opérateurs tiers d’offrir aux fournisseurs d’accès à Internet des offres ADSL dans des conditions économiques équivalentes à celles que France Télécom accorde à ses propres services.
Les dispositions prises par l’Autorité concernent :
- le palier de réservation des accès demandés par l’opérateur tiers :
Alors que l’offre initiale de France Télécom obligeait les opérateurs tiers à commander un minimum de 50 accès par répartiteur, l’Autorité a réduit nettement ce chiffre afin de faciliter le démarrage de ces services. - le tarif de l’offre ADSL Connect ATM :
Alors que le prix prévu par l’offre initiale de France Télécom combinait les prestations d’accès et le débit fourni, l’Autorité a estimé qu’il fallait séparer ces deux éléments et a fixé les tarifs correspondants pour l’année 2001 à :- pour l’accès : 210 francs par mois par accès demandé ;
- pour le débit : 1 330 francs par Mbits par mois.
Ces nouveaux tarifs correspondent à une baisse très significative de l’offre initiale, d’autant plus importante que le nombre d’accès demandé est faible, atteignant par exemple 86% pour 10 accès et 36% pour 600 accès.
- Une décision qui va permettre à tous les opérateurs de déployer une offre ADSL
Cette décision est essentielle à l’établissement d’une concurrence effective et loyale sur le marché de l’ADSL, indispensable à la généralisation de l’accès à Internet à haut débit.
En effet, France Télécom déploie aujourd’hui massivement ses offres ADSL sur l’ensemble du territoire. En l’absence de conditions équitables d’accès au réseau support des services ADSL, les opérateurs entrants ne peuvent intervenir efficacement sur le marché de l’accès à Internet à haut débit. Dans ces conditions, le développement de ce marché riche de promesses risquerait d’être entravé par l’absence de concurrence.
Par ailleurs, l’offre ADSL Connect ATM est complémentaire de celle du dégroupage de la paire de cuivre qui nécessite des investissements importants et ne pourra se faire que de façon progressive. Par la mise à disposition de l’offre ADSL Connect ATM, les opérateurs entrants pourront proposer rapidement des services d’Internet à haut débit partout où l’ADSL est déployé.
- Une décision qui va permettre aux ISP de disposer de plusieurs offres de transport de trafic
En outre, l’offre ADSL Connect ATM ouvre la concurrence sur le transport du trafic de l’Internet à haut débit. Ainsi les fournisseurs d’accès à Internet disposeront de plusieurs offres, ce qui devrait favoriser la baisse des prix, au bénéfice des clients finals.
Les documents associés
La décision n° 01-253 (pdf - 57Ko) 
du 2 mars 2001