Paris, le 30 octobre 2000
L’accès à la boucle locale de France Télécom est un des facteurs essentiels contribuant à l’ouverture à la concurrence du marché local et à l’émergence d’offres d’accès à Internet à haut débit notamment au travers des technologies xDSL.
Le décret du 12 septembre 2000 relatif à l’accès à la boucle locale précise, dans le cadre réglementaire français, les dispositions relatives au dégroupage. Il prévoit qu’au 1er janvier 2001, "les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7° de l’article L.36-7 sont tenus de répondre aux demandes d’accès à la boucle locale".
La mise en œuvre du dégroupage est complexe. Pour qu’elle ait lieu dans les meilleures conditions, l’Autorité a mis en place un groupe de travail dont les missions sont de préciser les conditions techniques, opérationnelles et économiques du dégroupage. Ce groupe se réunit régulièrement depuis février 2000 et les premières expérimentations ont démarré en juillet 2000.
Ses divers travaux mettent en lumière toute la complexité du projet. En particulier, sur un plan technique et opérationnel, les débats et les expérimentations ont permis de préciser les définitions des différentes prestations afférentes au dégroupage et les processus nécessaires à leur mise en place. Ces enseignements sont reflétés dans les documents produits par le groupe de travail et sur un certain nombre de points cruciaux les différents participants ont souhaité que l’Autorité puisse guider au travers de recommandations la mise en œuvre de ces dispositions.
L’Autorité s’est donc attachée à élaborer ces recommandations afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs sur les modalités opérationnelles de l’accès à la boucle locale avec un délai préalable suffisant avant le 1er janvier 2001. Elle souligne que ces recommandations forment un ensemble équilibré, qui doit raisonnablement permettre la mise en œuvre du dégroupage dans des conditions satisfaisantes et elle souhaite les voir prises en compte dans l’offre de référence que France Télécom doit présenter avant le 1er décembre 2000.
Ces recommandations décrivent les diverses prestations de l’accès à la boucle locale :
- la fourniture d’informations
- la colocalisation
- l’accès totalement dégroupé à la boucle locale,
- l’offre de transmision permettant la connexion des équipements colocalisés aux réseaux des demandeurs d’accès.
Elles ne traitent pas en l’état de l’accès partagé à la boucle locale dont l’étude vient de commencer dans le groupe de travail et seront donc complétés en fonction des résultats de ces travaux.
- La fourniture d’informations sur le réseau de boucle locale est essentielle au bon fonctionnement du dégroupage ; elle doit permettre aux opérateurs de planifier leur déploiement de réseau et de commander l’accès aux lignes d’abonné. Le décret prévoit que France Télécom fournisse un certain nombre de ces informations dès le 1er octobre 2001. Dans ce cadre, l’Autorité recommande que sans plus attendre, France Télécom fournisse de façon dissociée aux opérateurs la liste des adresses des répartiteurs, la taille des sites et les cartes informatisées décrivant les zones d’emprise.
Pour permettre aux opérateurs d’évaluer la possibilité d’offrir leurs services xDSL à un client, France Télécom doit fournir des informations techniques détaillées les lignes concernées sans que l’opérateur n’ait à commander préalablement le dégroupage de la ligne.
- La colocalisation , qui donne la possibilité aux opérateurs d’installer leurs équipements dans les locaux de France Télécom est indispensable pour le déploiement de technologies xDSL. L’Autorité recommande qu’elle se fasse, lorsque c’est possible, dans une salle aménagée par France Télécom et partagée entre les opérateurs. Conformément au décret du 12 septembre 2000, France Télécom doit traiter les demandes de colocalisation dès le 1er octobre et un processus spécifique est proposé en phase d’initialisation afin de gérer l’afflux prévisible des demandes. L’aménagement des salles doit pouvoir être réalisé dans un délai inférieur à quatre mois et l’Autorité estime que la plupart des salles demandées par les opérateurs doivent pouvoir être livrées avant le 1er mars 2001.
- L’accès totalement dégroupé à la boucle locale est envisagé soit comme le transfert d’une ligne d’abonné qui supporte déjà un service de télécommunications ou bien comme la création et le transfert de nouvelles lignes. Ces transferts ne se feront que sur la demande explicite de l’utilisateur auprès de l’opérateur de son choix. L’Autorité estime au regard de ce quelle a pu observer à l’étranger que France Télécom doit pouvoir transférer à un nouvel opérateur une ligne existante ou nouvelle en moins de 10 jours.
- Enfin, l’Autorité recommande que la fourniture des liaisons de transmission permettant de connecter les équipements colocalisés au réseau des opérateurs puisse être mutualisée entre les opérateurs présents sur un site.
Par ailleurs, afin d’assurer au mieux le suivi opérationnel du déploiement du dégroupage l’Autorité crée une cellule "suivi opérationnel du dégroupage", pilotée par Eric Draicchio (Service interconnexion et nouvelle technologies). Cette cellule servira de guichet unique pour les opérateurs, établira un bilan trimestriel de l’avancement du dégroupage et s’assurera en particulier du respect du calendrier.
