L’Autorité lance une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre

Paris, le 14 avril 2005

L’Autorité a notifié avant-hier à la Commission européenne et aux autres autorités réglementaires nationales son projet de décision (n° 05-0277) portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous boucle locale.

En ce qui concerne l’obligation de contrôle tarifaire, ce projet précise que France Télécom est soumis à une obligation de tarification qui reflète les coûts correspondants.

L’objet de la présente consultation est de déterminer la méthode de valorisation la plus appropriée pour établir les coûts de la boucle locale cuivre.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2005.

Outre les contributions des opérateurs, l’Autorité s’attachera à recueillir les commentaires et contributions d’économistes et de praticiens dans les domaines financiers et comptables. Elle veillera également à s’appuyer sur les expertises internationales et les travaux comparables menés par ses homologues européens.

A l’issue de cette phase, qui donnera lieu à une synthèse des contributions reçues, l’Autorité sera amenée à prendre une décision établissant la méthode retenue pour la valorisation des coûts de la boucle locale de cuivre. Cette décision, qui sera notifiée à la Commission, permettra ainsi de mettre à jour les règles de calcul des coûts de la boucle locale, aujourd’hui définies par les décisions 00-1171 et 05-0267 de l’Autorité.

La mise en œuvre de cette nouvelle décision nécessitera par la suite de recueillir puis de traiter l’ensemble des données pertinentes au regard de la méthode retenue in fine, avec une échéance programmée à l’automne 2005.