Paris, le 3 mars 2011
L'ARCEP met en consultation publique pour une durée de quatre semaines jusqu'au 31 mars son projet d'analyse de marché de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux de services de capacité aboutissant dans les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette analyse de marché vient compléter l'analyse de marché des services de capacités publiée en avril 2010.
- Périmètre de l'analyse
La décision de l'Autorité n° 2010-0402 d'analyse des marchés des services de capacité, publiée en avril 2010, porte sur les segments interurbains interterritoriaux des départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer relevant de la compétence de l'ARCEP. Cette décision n'a pas défini de segments du marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial spécifiques aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. En effet, les îles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, constituaient jusqu'au 21 février 2007, un arrondissement de la Guadeloupe. Depuis cette date, elles sont devenues deux collectivités territoriales d'outre-mer distinctes. Au vu des définitions de marché retenues par l'Autorité dans la décision n°2010-0402, ces deux territoires doivent donc être appréhendés de manière autonome réglementairement, les liaisons aboutissant à Saint-Martin et Saint-Barthélémy relevant de ce fait désormais du segment interurbain interterritorial du marché des services de capacités.
- Principales orientations du document mis en consultation publique
Les principaux enjeux de ce projet d'analyse portent sur l'analyse de la situation concurrentielle sur le marché des prestations de gros de capacités sous-marines dans les deux territoires concernés.
Concernant Saint-Martin, l'Autorité juge que la situation concurrentielle n'appelle pas la mise en place d'une régulation ex ante du segment interurbain interterritorial. En effet, plusieurs infrastructures permettent d'acheminer le trafic entre Saint-Martin d'une part et la métropole, la Guadeloupe et la Martinique d'autre part, les opérateurs tiers bénéficiant du jeu concurrentiel entre les différents exploitants.
Concernant Saint-Barthélémy, l'Autorité note qu'il n'existe qu'une seule infrastructure sous-marine permettant d'acheminer le trafic entre Saint-Barthélémy et la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin et de répondre aux besoins des opérateurs. Cette infrastructure est détenue par un unique acteur, Global Caribbean Network Constituant une situation de monopole sur les prestations de gros de segment interurbain interterritorial aboutissant à Saint-Barthélemy.
Par conséquent, l'Autorité juge nécessaire de mettre en place une régulation ex ante des segments aboutissant à Saint-Barthélemy et propose d'imposer à Global Caribbean Network, pour ces segments :
- les obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, de transparence et de non-discrimination ;
- l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts et de comptabilisation des coûts ;
- l'obligation de publier une offre de référence.
- Calendrier
Après réception et prise en compte des contributions à cette première consultation publique, l'Autorité transmettra un document d'analyse révisé pour avis à l'Autorité de la concurrence et lancera une nouvelle consultation publique.
Puis, après avoir pris en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence et les nouveaux commentaires des acteurs du secteur, l'ARCEP transmettra un projet de décision à la Commission européenne, ainsi qu'aux autres Autorités de régulation nationales des pays de l'Union européenne, pour commentaires. Ce projet de décision sera parallèlement soumis à une troisième et dernière consultation publique, au mois de juin.
A l'issue de cette dernière étape, l'Autorité adoptera sa décision finale.
Les documents associés
La consultation publique (pdf - 1.59Mo) (pdf - 1,6 Mo) 
La décision n° 2010-0402 du 26 avril 2010 (pdf - 637Ko) (pdf)