Paris, le 13 décembre 2011
A la suite de la consultation publique menée du 8 septembre au 10 octobre 2011 et de l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP lance une nouvelle consultation publique sur son projet de décision relatif à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocale de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Une régulation des nouveaux entrants dans la continuité de la régulation en vigueur
La régulation de la terminaison d'appel vocale mobile a permis, grâce à la baisse des tarifs applicables, l'essor sur le marché de détail d'offres incluant toujours plus de communications, et ce vers les numéros mobiles de tous les réseaux, ainsi que l'apparition d'offres d'abondance au départ de lignes fixes et à destination des mobiles.
De nouveaux acteurs vont entrer sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile d'ici au début de l'année 2012 et vont donc être amenés à fixer un tarif de terminaison d'appel vocal vers leurs numéros mobiles. Il s'agit de Free Mobile, quatrième opérateur de réseau mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, full-MVNO respectivement hébergés par Bouygues Telecom et SFR.
Les décisions d'analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile n° 2010-1149 du 2 novembre 2010 et d'encadrement tarifaire n° 2011-0483 du 5 mai 2011, dont le périmètre s'étend jusqu'au 31 décembre 2013, n'incluent pas ces nouveaux opérateurs.
L'Autorité a donc analysé les marchés de terminaison d'appel vocal mobile de ces trois acteurs, et notamment défini un encadrement tarifaire, jusqu'au 31 décembre 2013, afin de s'aligner sur l'échéance de l'encadrement tarifaire des trois opérateurs mobiles historiques.
Le projet d'analyse de l'Autorité estime ainsi que ces trois nouveaux acteurs sont puissants sur leurs marchés respectifs. Dans la continuité de la régulation de la terminaison d'appel mobile actuellement en place pour les trois opérateurs de réseau mobile, l'Autorité estime nécessaire d'imposer notamment des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire.
Par son avis n° 11-A-19, l'Autorité de la concurrence indique partager l'analyse menée par l'Autorité et estime ainsi que : " S'agissant de la mise en œuvre de la régulation, si la baisse continue des terminaisons d'appels doit rester au cœur des préoccupations du régulateur sectoriel, la fixation - à titre transitoire - d'une terminaison d'appel asymétrique au profit des nouveaux entrants, notamment de Free Mobile, peut permettre de rétablir l'équité concurrentielle entre les différents acteurs. "
Une première européenne
L'Autorité souligne qu'il n'existe pas de cas comparable d'entrée sur le marché mobile dans un autre pays européen, soit d'un opérateur de réseau, soit d'un MVNO, dans le contexte communautaire actuel d'orientation vers les coûts incrémentaux, tel que recommandé par la Commission européenne.
Le présent projet de décision est ainsi une première européenne de régulation en référence aux coûts incrémentaux pour des nouveaux entrants sur les marchés de gros de terminaison d'appel vocal mobile.
Une terminaison d'appel mobile transitoirement asymétrique
L'Autorité juge pertinent de permettre à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant, notamment au regard des conditions prévues par la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 (1), et des principes établis par la position commune du GRE de 2008 (2) et par la décision du Conseil d'Etat de 2009 (3).
Les surcoûts partiellement compensés correspondent ainsi à deux facteurs distincts.
D'une part, les déséquilibres de trafic anticipés pour les nouveaux entrants en 2012, alors que le niveau de la terminaison d'appel sera transitoirement plus élevé que le niveau du coût incrémental de long-terme, produiront un surcoût en raison de la proportionnalité des baisses prévues pour les opérateurs historiques.
L'impact de ce facteur concerne ainsi uniquement l'année 2012.
D'autre part, l'Autorité considère le recours temporaire et partiel à un contrat d'accès comme efficace pendant la période de plusieurs années au cours de laquelle l'opérateur déploie son réseau et développe en parallèle ses activités sur le marché de détail. L'Autorité précise, à ce titre, que le statut de nouvel entrant sur le marché mobile des opérateurs concernés est bien vérifié, dans la mesure où ils offrent pour la première fois une prestation de terminaison d'appel vocal mobile et ils ne disposent d'aucun client sur leur architecture d'opérateur autonome, au moment de son lancement.
Les contrats d'accès représentent ainsi un surcoût contraint dans les premières années, dont une partie peut être prise en compte dans la définition de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel mobile, dans le cas particulier d'une nouvelle entrée sur le marché.
L'Autorité a ainsi défini, en fonction des informations restituées par les acteurs du marché, les éléments tarifaires d'un contrat d'accès générique efficace, dont les modalités évoluent dans le temps afin de tenir compte de l'évolution du marché. Le recours à un contrat d'accès de référence générique, indépendant des contrats individuels de chacun des acteurs concernés, présente ainsi l'avantage de ne pas avoir d'effet de rétroaction sur ces contrats individuels.
L'Autorité prévoit que ce facteur aura un impact a minima pendant les deux ans de l'horizon temporel du présent projet de décision, sans dépasser quatre ans après l'entrée des nouveaux acteurs sur le marché.
Un encadrement tarifaire identique pour tous les nouveaux entrants
Dans ce cadre, l'Autorité propose l'encadrement tarifaire suivant :
- un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012,
- une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1erjuillet 2012 pour six mois,
- une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.
Ces trois phases permettent notamment de suivre l'évolution de l'encadrement tarifaire fixé par la décision de l'Autorité n°2011-0483 pour les opérateurs mobiles historiques, pour rappel :
- un niveau de 1,5 c€/minute, du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012,
- un niveau de 1 c€/minute, à partir du 1erjuillet 2012 pour six mois,
- un niveau de 0,8 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.
L'Autorité précise que cette décision de régulation ne concerne pas l'opérateur NRJ Mobile, dans la mesure où le calendrier de lancement de son architecture d'opérateur autonome est plus tardif que celui des opérateurs concernés par le présent projet de décision.
Le projet de décision est soumis à consultation publique jusqu'au 27 janvier 2012. Il sera ensuite notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne. Une fois ces deux étapes franchies, l'Autorité pourra adopter sa décision définitive au printemps 2012.
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(1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF
(2) http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf
(3) http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/recours/dec-ce-orange-sfr-100709.pdf (pdf - 769Ko)
Les documents associés
Le projet de décision soumis à consultation publique (pdf - 1.51Mo) (pdf) 
Avis n° 11-A-19 du 9 décembre 2011 (pdf - 216Ko) relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom