L’Autorité met en consultation publique un projet de décision spécifiant les modalités de la vente en gros de l’accès au service téléphonique et le notifie à la Commission européenne

Paris, le 17 mars 2006

L’Autorité soumet aujourd’hui son projet de décision spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l’offre de vente en gros de l’accès au service téléphonique à consultation publique. Parallèlement, elle notifie ce projet à la Commission européenne ainsi qu’aux autres autorités de régulation nationales (ARN).

• La mise en consultation publique du projet de décision et sa notification

L’Autorité a adopté le 27 septembre dernier une décision relative à l’analyse des marchés de la téléphonie fixe. Cette décision déclare notamment France Télécom opérateur puissant sur ces marchés et lui impose un ensemble d’obligations.

A ce titre, France Télécom doit proposer une offre de référence de " vente en gros de l’accès au service téléphonique " afin de permettre aux opérateurs alternatifs de vendre un service téléphonique complet à leurs clients. Ces opérateurs pourront ainsi proposer un service incluant l’accès au réseau téléphonique, les services traditionnellement associés à l’abonnement téléphonique (présentation du numéro, etc.) et l’ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux ou de l’Internet bas débit. Les clients raccordés exclusivement au réseau de France Télécom ne seront dès lors plus contraints, comme c’est le cas aujourd’hui, de payer l’abonnement téléphonique à France Télécom.

L’Autorité avait annoncé qu’elle préciserait les conditions techniques et tarifaires d’une telle offre dans une décision d’application ultérieure.

C’est ce projet de décision que l’ARCEP soumet aujourd’hui à consultation publique afin de recueillir les commentaires des acteurs sur ce projet de décision. Les mesures envisagées sont le résultat de discussions menées sous l’égide de l’Autorité depuis le mois de mars 2005 entre les acteurs du secteur et France Télécom sur les spécifications techniques et tarifaires d’une telle offre d’accès.

L’ARCEP notifie en parallèle ce projet à la Commission européenne et aux autres ARN.