L'Autorité modifie les conditions tarifaires et opérationnelles de l'offre de référence de France Télécom

Paris, le 16 avril 2002

Dans la ligne de l'action qu'elle conduit depuis plusieurs années pour favoriser l'essor de voies complémentaires d'accès au haut débit, l'Autorité avait annoncé à l'automne dernier que l'offre de référence sur la base de laquelle le dégroupage a débuté sur le terrain à la mi-2001 devait être améliorée d'ici le printemps 2002. L'objectif poursuivi est de permettre un plus large développement du dégroupage au-delà des segments de marché qu'il concerne actuellement, c'est-à-dire pour l'essentiel, des clients professionnels dans quelques très grandes villes.

L'Autorité met en œuvre aujourd'hui cette orientation par une décision qui améliore des paramètres essentiels du dégroupage, de nature opérationnelle et tarifaire. Cette décision, qui entrera en vigueur à compter du 2 mai prochain, prend en compte les leçons de l'expérience, les enseignements des concertations menées avec l'ensemble des opérateurs, notamment au sein du groupe Bravo, et les échanges de vues conduits avec France Télécom. Elle va au-delà des propositions qui ont été exposées publiquement il y a quelques jours par l'opérateur historique, essentiellement sur les points suivants :

Sur le plan tarifaire, la décision de l'Autorité prévoit que :

- le tarif de l'accès totalement dégroupé baisse de 14,5 à 10,5 euros (- 28 %)
- le tarif de l'accès partagé passe de 6,1 euros, auquel s'ajoutait le prix d'un filtre sur devis, à 2,86 euros, y compris la prestation de filtrage
- les frais de mise en service sont réduits de 107,9 euros à 78,7 euros, (- 27 %)
- les câbles de renvoi, facturés jusqu'ici sur devis et payables en une fois, donneront désormais lieu à un abonnement mensuel, à des tarifs fixés à titre conservatoire dans l'attente du résultat des investigations engagées par l'Autorité.

Sur le plan des conditions opérationnelles, la décision de l'Autorité marque des avancées portant à la fois sur les conditions de colocalisation des opérateurs dans les sites de France Télécom et sur les modalités de commande et de livraison des paires dégroupées.

S'agissant de la colocalisation, la décision oblige France Télécom, dans tous les sites où aucune salle de cohabitation spécifique n'a été à ce jour commandée fermement par un opérateur, à proposer à tout opérateur la possibilité de placer ses équipements dans des salles existantes contenant des équipements de France Télécom et où il reste de la place disponible. Cette solution permettra une réduction importante des coûts d'entrée par rapport à la solution précédente qui consistait à faire construire de nouvelles salles réservées aux opérateurs. Pour qu'elle soit à la fois moins coûteuse et plus simple, la décision précise les modalités concrètes, qui devront notamment permettre aux opérateurs de bénéficier d'une possibilité d'accès permanent, non accompagné et sans rendez-vous à leurs équipements colocalisés afin qu'ils puissent en particulier assurer la maintenance nécessaire. Elle encadre également les délais dans lesquels l'opérateur pourra savoir s'il reste de l'espace disponible et en prendre réception une fois opérés les aménagements nécessaires le cas échéant.

S'agissant de la commande et de la livraison des paires dégroupées, la décision s'attache à concrétiser les conditions de mise en œuvre du principe de non-discrimination entre l'opérateur historique et les opérateurs tiers, en prévoyant l'obligation pour France Télécom, d'une part, de mesurer et de publier les délais moyens du processus de traitement des commandes, d'autre part, de ne pas faire supporter aux opérateurs certains frais dans les situations qui ne peuvent pas encore être correctement anticipées et maîtrisées à ce stade initial du dégroupage.

L'ensemble de ces modifications, que France Télécom devra inscrire dans son offre de référence d'ici le 2 mai 2002, sont de nature à donner une véritable impulsion au processus de dégroupage sur des zones plus larges du territoire, et ouvrent la voie à son extension à la clientèle résidentielle.

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Pour autant, le développement de la concurrence sur l'ADSL, dans l'intérêt du consommateur, appelle, en dehors du dégroupage, d'autres évolutions permettant d'assurer une concurrence effective sur l'ensemble des segments de la chaîne : l'accès aux clients, la collecte et le transport des données par les opérateurs à destination des FAI, et en aval, la concurrence entre fournisseurs d'accès.

Pour que les FAI puissent faire jouer la concurrence entre des offres intermédiaires de plusieurs opérateurs, il est indispensable que ces derniers, tout en s'engageant activement dans le dégroupage qui leur donnera seul la maîtrise de l'accès aux clients, puissent à brève échéance faire aux FAI des offres compétitives par rapport aux offres IP/ADSL de France Télécom.

C'est dans cet esprit que l'Autorité a mené depuis le début de l'année une concertation qui a permis de cerner les grandes évolutions nécessaires de l'offre de collecte de France Télécom aux opérateurs (Option3).

C'est avec le même souci d'éviter une éviction durable des opérateurs et d'ouvrir la voie à une concurrence favorable aux FAI et aux consommateurs, que l'Autorité formulera d'ici la fin de ce mois son avis sur les orientations annoncées par France Télécom en ce qui concerne les évolutions des tarifs d'IP/ADSL, dont le niveau global ne semble pas compatible avec celui de l'Option 3, donc avec les impératifs de réelle concurrence dont l'Autorité se doit d'être garante.