Paris, le 16 mars 2012
A la suite des consultations menées au niveau national depuis septembre 2011, l'Autorité a notifié, mardi 13 mars 2012, à la Commission européenne et aux autorités de régulation des pays membres de l'Union européenne son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile de Free Mobile, quatrième opérateur mobile de réseau, et de Lycamobile et Oméa Télécom, premiers full-MVNO entrant en activité sur le marché français.
La Commission européenne et les Autorité de régulation des pays membres disposent d'un délai d'un mois pour émettre leurs commentaires sur ce projet de décision.
Les documents associés
Le projet de décision notifié (pdf - 1.67Mo) (pdf) 
L'ensemble des documents publics notifiés sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne : https://circabc.europa.eu (rubrique Browse Categorie / Information Society and Media dans European Commission / eCCTF - e-Communications Consultation Task Force / FR/2012/1304)