L'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique ses projets de décision portant sur l’analyse du marché de la terminaison d’appel vocal d’Outremer Telecom dans la zone Antilles - Guyane

Paris, le 16 février 2007

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) notifie à la Commission européenne ses projets de décision relatifs à l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur le réseau mobile de l’opérateur Outremer Telecom dans la zone Antilles – Guyane. Elle lance concomitamment et jusqu’au 16 mars 2007 une nouvelle consultation publique portant sur cette analyse de marché.

• L’Autorité identifie un nouveau marché pertinent dans la zone Antilles – Guyane, relatif à la terminaison d’appel vocal sur le réseau d’Outremer Telecom

Cet opérateur a ouvert commercialement ses services en Guyane depuis novembre 2004 et dans les Antilles (Martinique, Guadeloupe) en novembre 2005.

Lors de la conduite du précédent cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal des opérateurs mobiles des DOM en 2004, l’opérateur Outremer Telecom n’avait pas encore lancé commercialement ses services mobiles et n’avait donc pas été concerné par la régulation alors mise en place par ces analyses de marché.

Aujourd’hui, l’Autorité considère que cet opérateur devrait être soumis à une régulation de sa terminaison d’appel vocal similaire à celle imposée aux autres opérateurs de cette zone de taille comparable. La régulation envisagée porte sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2007.

Un nouveau cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal des opérateurs mobiles entrera en vigueur dans les DOM et en métropole à compter du 1er janvier 2008, pour une période d’une durée de trois ans : l’Autorité vise ainsi à inscrire l’ensemble des acteurs, des DOM et de métropole, régulés sur leurs marchés respectifs relatifs à la terminaison d’appel vocal mobile dans un même cadre temporel.

• Désignation de la société Outremer Telecom comme opérateur puissant et obligations proposées à ce titre par l’Autorité

L’Autorité propose donc notamment :

- de désigner Outremer Telecom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur son propre réseau dans la zone Antilles - Guyane ;

- de lui imposer, à ce titre, des obligations d’accès, de transparence et de non-discrimination ;

- de lui imposer un contrôle tarifaire, sous la forme d’une obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs.

Par courrier en date du 6 février 2007, la société Outremer Télécom a notifié à ses acheteurs de terminaison d'appel mobile une baisse de ses tarifs avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007. La nouvelle structure tarifaire d’Outremer Telecom s’inscrit dans le processus de baisse générale des tarifs de terminaison d’appel mobile et de réduction progressive des écarts de terminaison d’appel entre les différents opérateurs mobiles actifs sur une même zone géographique.

L’Autorité prend acte de ces nouveaux tarifs qui permettront à Outremer Télécom de poursuivre son développement sur le marché de détail mobile de la zone Antille-Guyane tout en préservant les conditions d’exercice d’un jeu concurrentiel loyal pour l’ensemble des opérateurs. L’Autorité se félicite de ces nouvelles conditions propices à un renforcement de la dynamique concurrentielle sur ce marché et ce, au bénéfice du consommateur.

• Calendrier et étapes de l’analyse

Après avoir été mis en consultation publique (avril 2006), le projet de décision a été transmis au Conseil de la concurrence. L’Autorité a par ailleurs adressé au Conseil des éléments complémentaires d’analyse le 14 décembre 2006. Ce dernier a rendu son avis le 1^er février 2007.

Ces projets de décision relatifs à l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur le réseau d’Outremer Telecom dans la zone Antilles – Guyane sont désormais notifiés à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN). Ils sont également soumis à consultation publique jusqu’au 16 mars 2007. Les réponses à l’appel à commentaires sont à adresser à cette adresse. Une fois ces deux dernières étapes franchies, l’Autorité pourra adopter ses décisions finales.

ANNEXE

• Le processus d’analyse des marchés

Les directives (dites du paquet " télécoms ") adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.

La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :

- la définition du marché pertinent en termes de produits et de zone géographique ;

- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;

- la définition de " remèdes " sous formes d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.

La Commission européenne a ainsi identifié 18 marchés susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.

• Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?

Cette prestation intermédiaire correspond à la terminaison d’appel qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile.

Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) fixe-mobile

Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) mobile-mobile