Paris, le 23 mars 2011
A la suite de la consultation publique menée du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011 concernant le modèle technico-économique des coûts de réseau d’un opérateur mobile métropolitain, l'ARCEP notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.
Le troisième cycle de régulation des terminaisons d’appel mobile
La régulation de la terminaison d'appel vocale mobile a permis, grâce à la baisse des tarifs applicables, l'essor sur le marché de détail d'offres incluant toujours plus de communications, et ce vers les numéros mobiles de tous les réseaux, ainsi que l'apparition de forfaits de communications au départ de lignes fixes et à destination des mobiles.
Dans sa décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010, l’Autorité a décidé de poursuivre pour trois ans la régulation de la terminaison d’appel mobile, afin de renforcer les améliorations déjà obtenues sur les marchés de détail, et a notamment imposé aux opérateurs mobiles métropolitains l’obligation de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts.
Cette décision précisait les plafonds tarifaires que devaient respecter les opérateurs mobiles sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011 (1) et annonçait que l’Autorité fixerait dans une décision ultérieure les plafonds tarifaires applicables pour le reste de la période de trois ans.
Elle précisait également que, au plus tard au 1er janvier 2013, conformément à la recommandation de la Commission européenne, les plafonds tarifaires seraient symétriques et établis au niveau des coûts incrémentaux d’un opérateur générique efficace.
Un niveau cible de 0,8 c€/minute pour le 1er janvier 2013 et une baisse progressive vers la cible sur les 18 prochains mois
Au regard notamment des résultats du modèle révisé de coûts de réseau d’un opérateur générique métropolitain, l’Autorité propose aujourd’hui de retenir un plafond, applicable au 1er janvier 2013, de 0,8 c€/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal mobile.
Comme elle l’avait annoncé dans ses précédentes décisions, l’Autorité estime pertinent de mettre en œuvre une dernière période de transition permettant aux tarifs d’évoluer vers ce niveau en respectant les principes de progressivité, prévisibilité et proportionnalité.
Dans ce cadre, l’Autorité propose une baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile en trois phases :
- une première baisse à un niveau de 2 c€/minute, à partir du 1er juillet 2011 pour six mois,
- une deuxième baisse à un niveau de 1,5 c€/minute, à partir du 1er janvier 2012 pour six mois
- une troisième baisse à un niveau de 1 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois.
Ces trois phases permettront notamment aux opérateurs de s’adapter au niveau cible de 0,8 c€/minute, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2013.
Des niveaux symétriques seront applicables dès le 1er juillet 2011
Compte tenu des baisses de niveau de terminaison d’appel envisagées et donc d’un écart aux coûts très réduit, et dans un contexte où les volumes d’appels fixe vers mobile devraient très nettement croître dans les années et même les mois à venir, l’Autorité estime justifié et proportionné de proposer de fixer des tarifs symétriques pour les trois acteurs dès le 1er juillet 2011.
Cette proposition est conforme à la recommandation de la Commission européenne et aux commentaires que celle-ci avait pu apporter sur le cas français en particulier.
L’Autorité précise que cette décision de régulation ne concerne pas l’opérateur Free Mobile, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore ouvert commercialement ses services.
Le projet de décision est notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l’Union européenne et soumis à consultation publique jusqu'au 26 avril 2011. Une fois ces deux étapes franchies, l'Autorité pourra adopter sa décision définitive, qui viendra compléter la décision d’encadrement de ces marchés adoptée le 2 novembre 2010.
______________________
Détail(1) 3 c€/minute pour Orange France et SFR et 3,4 c€/minute pour Bouygues Telecom
