L’Autorité prend une première décision sur le partage des réseaux mobiles de troisième génération en métropole en application de l’article 119 de la loi de modernisation de l’économie

Paris, le 14 avril 2009

Cette décision, adoptée le 9 avril 2009, s’inscrit dans le cadre de l’article 119 de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), qui dispose que : " dans le respect des objectifs visés au II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, l’ARCEP détermine, après consultation publique (…), les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération (…) ".

Conformément à la loi, l’Autorité a mené, entre le 9 décembre 2008 et le 23 janvier 2009, une consultation publique sur le partage d’installations 3G en métropole. L’Autorité publie aujourd’hui la synthèse de cette consultation publique, les 9 contributions reçues (AVICCA, Manche Numérique, Bouygues Telecom, Iliad, Kertel, Orange France, SFR, TDF et Alliance TICS) et la décision n° 2009-0328 adoptée.

Les solutions de partage d’installations de réseau 3G qui s’offrent aux opérateurs

L’Autorité a précisé dès la fin de l’année 2001 les modalités de partage d’installations 3G compatibles avec les conditions de délivrance des autorisations 3G. Les opérateurs peuvent mettre en œuvre ces modalités de partage d’installations, qui relèvent de deux grands types de solutions.

Le premier type de solutions, largement mis en œuvre en France, avec 20 à 40% de sites partagés selon les opérateurs et selon les zones considérées, est le partage d’installations passives (partage des sites, bâtiments, pylônes/mats…). Il contribue à la protection de l’environnement en minimisant l’impact visuel du déploiement des réseaux radioélectriques. L’Autorité estime que le partage d’installations passives doit être activement poursuivi et développé par les opérateurs partout où cela est possible pour le déploiement des réseaux mobiles 3G.

Le second type de solutions, beaucoup moins répandu, plus récent et présentant des enjeux notamment concurrentiels complexes, est le partage d’installations actives (partage des équipements électroniques). Il convient de distinguer deux grandes solutions de partage actif entre opérateurs :

• Le partage de réseau d’accès radioélectrique (" RAN sharing ") consiste en l’utilisation commune par les opérateurs d’équipements actifs et de leurs fréquences assignées. Quelques exemples de mise en œuvre du RAN sharing sont apparus très récemment dans le monde. Toutefois, ces exemples sont à ce jour déployés uniquement dans la bande 2,1 GHz, et non la bande 900 MHz qui sera exploitée pour la desserte des zones peu denses en 3G.

 

• L’itinérance 3G est une solution où un unique réseau est construit et où l’opérateur hôte accueille les clients des autres opérateurs sur ses fréquences dans une zone donnée. A cet égard, il faut noter qu’une solution d’itinérance locale, présentant des inconvénients spécifiques, a été mise en œuvre dans le cadre du programme de couverture 2G des " zones blanches ".

 

Par ailleurs, des acteurs du marché ont signifié leur intérêt pour l’emploi d’équipements multistandards (dits " Single RAN "), qui permettrait une mise à niveau, par un même opérateur, de ses équipements 2G en des équipements offrant l’ensemble des fonctionnalités 2G et 3G, voire 4G.

L’ARCEP met en place un dispositif encadré dans le temps visant la mise en œuvre effective d’un partage d’installations de réseau 3G entre opérateurs

L’ARCEP fixe ainsi dans sa décision les modalités selon lesquelles les opérateurs mobiles doivent engager sous son égide une démarche active visant la conclusion d’un accord-cadre avant la fin de l’année 2009.

L’ARCEP pose les principes de délimitation du champ géographique dans lequel sera mis en œuvre ce partage et demande aux opérateurs de lui transmettre d’ici le 15 juin 2009 une première proposition de listes de zones géographiques.

L’identification des zones où pourraient être partagées des installations de réseau requiert un examen approfondi. Il est en effet nécessaire de prendre en compte les différences locales de situation, en analysant l’état d’avancement des déploiements des réseaux 3G propres à chaque opérateur, la situation existante en matière d’infrastructures de réseaux 2G et la cohérence territoriale des zones considérées. De plus, le partage d’installations entre opérateurs est de nature à contribuer à la réduction de l’impact, notamment visuel, du déploiement des réseaux mobiles sur l’environnement. L’ARCEP attache une importance toute particulière à ce que soit pris en compte l’objectif de protection de l’environnement.

Ces zones doivent obligatoirement comprendre celles correspondant au programme national d’extension de la couverture GSM dans les zones non couvertes en 2003. Il est en effet naturel de prévoir une obligation de partage dans ces zones où les réseaux 2G sont déjà partagés.

Les opérateurs doivent également étudier la possibilité de couvrir les zones où ne sont pas disponibles les services 2G de tous les opérateurs (" zones grises 2G ") grâce à la mise en œuvre d’un partage d’installations de réseaux de troisième génération. Ces éléments seront pris en compte par l’ARCEP dans le rapport, qu’elle publiera d’ici août 2009 conformément à l’article 109 de la LME, qui effectuera un bilan global de la couverture du territoire en téléphonie mobile et des perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.

Plus largement, l’ARCEP souhaite que les opérateurs étudient, en fonction des situations locales, les zones du territoire pour lesquelles la mise en place d’un partage d’installations permettrait d’aller au-delà pour faciliter et accélérer l’extension de la couverture 3G. A cet égard, comme le déploiement des réseaux de troisième génération s’appuie très largement sur les infrastructures de deuxième génération, les départements ayant plus de 10% de la population non couverte par tous les opérateurs mobiles et les départements dans lesquels plus de 1% des habitants n’ont pas accès à un service mobile devront faire l’objet d’un examen spécifique.

Enfin, l’accord-cadre prévoira les modalités de son extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur de réseau mobile de troisième génération le cas échéant autorisé à l’issue d’une procédure d’attribution de fréquences à 2,1 GHz.

Les opérateurs doivent transmettre à l’ARCEP un accord-cadre avant le 31 décembre 2009, qui s’appuiera sur les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus. L’ARCEP procèdera immédiatement à une vérification du respect des conditions de sa décision par l’accord-cadre. A défaut de respect de ces conditions ou à défaut d’accord cadre, l’ARCEP arrêtera la mesure et les modalités détaillées de partage d’installations de réseau mobile qui s’imposeront aux opérateurs, comme la loi l’y autorise.

Au vu de la situation en France pour les réseaux de deuxième génération et des perspectives concernant le déploiement de réseaux de troisième génération l’ARCEP ne considère pas nécessaire d’imposer une obligation de partage d’installations actives de réseau 3G en dessous d’un seuil de couverture correspondant à 95% de la population.

L’ARCEP évalue en effet à environ 97% la population aujourd’hui couverte par tous les opérateurs mobiles en 2G (" zones noires "). Ces infrastructures déployées pour la 2G sont susceptibles d’être réutilisées pour déployer la 3G, ce qui devrait contribuer à atteindre en 3G une couverture similaire à la 2G. Deux des opérateurs ont à cet égard souscrit des engagements de couverture 3G de plus de 98% de la population.

Toutefois, tout projet d’accord de partage, incluant éventuellement des zones géographiques en deçà du seuil de 95%, dès lors notamment qu’il ne porterait pas préjudice à la dynamique concurrentielle du marché, sera accueilli favorablement par l’ARCEP.