Paris, le 26 juillet 2005
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Ministre délégué à l’Industrie un rapport sur la mise en place d’un mécanisme de marché secondaire des autorisations dans différentes bandes de fréquences.
Ce rapport est l’aboutissement de travaux menés depuis plusieurs mois en concertation avec un groupe de travail réunissant des acteurs institutionnels, universitaires et économiques du secteur.
- L’enjeu : mieux utiliser le spectre hertzien
La possibilité de céder les autorisations d’utilisation de fréquences (mécanisme couramment désigné par le terme de " marché secondaire des fréquences ") a été introduite par la loi relative aux communications électroniques et services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004.
L’article L.42-3 du Code des postes et des communications électroniques précise que les modalités générales de cession des autorisations sur les marchés secondaires sont définies par décret et que la liste des bandes de fréquences dont les autorisations sont cessibles est arrêtée par le Ministre chargé des télécommunications.
L’introduction de marché secondaire représente un enjeu important pour les opérateurs souhaitant déployer des réseaux utilisant des fréquences radioélectriques. Elle permet en effet une optimisation de l’utilisation du spectre et l’accès aux fréquences pour les acteurs n’ayant pas obtenu d’attributions primaires, tout en rendant la gestion des fréquences plus flexible.
- Les bandes dans lesquelles l’ouverture au marché secondaire est proposée
L’Autorité a procédé à une analyse détaillée des bandes de fréquences conformément à leur usage et à leur affectation, et a établi des principes généraux applicables selon les types d’autorisations existantes.
Dans son rapport, l’Autorité propose au Ministre :
- d’ouvrir à terme le marché secondaire sur l’ensemble des bandes attribuées par assignation ;
- d’autoriser dès à présent les cessions pour toutes les autorisations précisant l’implantation des sites d’émission, ainsi que pour les autorisations par allotissement correspondant aux bandes de fréquences identifiées pour la boucle locale radio (bande 3,4-3,8 GHz et 26 GHz) et les réseaux mobiles professionnels PMR. D’autres bandes de fréquences alloties pourront faire l’objet d’une ouverture ultérieure, en fonction de travaux complémentaires.
Il appartient désormais au Ministre de lancer l’ouverture effective des marchés secondaires en fixant par décret les conditions générales de cession des autorisations et par arrêté la liste des bandes concernées.
