L'Autorité propose de lever la régulation du marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national

Paris, le 20 juillet 2006

L’Autorité met aujourd’hui en consultation publique un projet de décision proposant la levée de la régulation du marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national.

• Les obligations imposées en 2005 à titre transitoire

 

Dans sa décision du 28 juillet 2005 l’Autorité a considéré que le marché de gros des offres livrées au niveau national devait faire l’objet d’une régulation ex ante bien qu’il ne figurait pas dans la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne.

L’Autorité avait en effet relevé la perte de visibilité induite par la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom ainsi que le développement encore limité des offres de gros livrées au niveau régional.

La régulation mise en œuvre dans ce cadre a visé à décourager d'éventuels comportements anticoncurrentiels de l'opérateur historique et, le cas échéant, à les détecter. Il s’agissait d’un dispositif allégé par rapport aux contraintes réglementaires qui pesaient dans l’ancien cadre sur France Télécom, et imposé à titre transitoire pour une durée d’un an.

Conformément aux observations formulées à l’époque par la Commission européenne, il appartient aujourd’hui à l’Autorité de réexaminer son analyse, dont le dispositif arrive à échéance.

• Vers une levée de la régulation de ce marché

 

L’Autorité estime que le marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national ne nécessite plus de régulation ex ante.

Ses caractéristiques ont en effet significativement évolué depuis un an :

- son poids par rapport à l’ensemble des marchés du haut débit a diminué (14% des accès ADSL au 31 décembre 2005, contre 18% au 31 décembre 2004 et 33 % un an plus tôt).

- La concurrence s’est développée au cours de l’année 2005 : France Télécom ne détient plus que 40% de part de marché en valeur fin 2005, contre 60% six mois plus tôt. Elle devrait encore s’intensifier avec l’entrée d’un nouvel offreur à l’automne 2006. Cette dynamique s’explique par le développement du dégroupage et des offres d’accès livrées au niveau régional, qui a permis d’abaisser les barrières à l’entrée sur ce marché.

Par ailleurs, l’Autorité estime que la régulation ex post exercée par le Conseil de la concurrence suffira à remédier aux éventuelles défaillances du marché. La prochaine mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom, ainsi que les modèles de coûts publiés par l’Autorité, permettront, le cas échéant, de détecter des comportements anticoncurrentiels.

L’Autorité propose donc de conclure à l’absence de pertinence d’une régulation ex ante de ce marché et par conséquent, d’en lever la régulation.

• Le calendrier de mise en oeuvre

 

Le document publié aujourd’hui est soumis à consultation publique jusqu’au 21 août 2006.

Après prise en compte des commentaires reçus, l’Autorité transmettra son analyse pour avis au Conseil de la Concurrence, puis soumettra son projet de décision à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de l’Union européenne.