L'Autorité soumet à consultation publique et notifie à la Commission européenne son projet de régulation des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010. En métropole, l’Autorité poursuit sa politique de baisse des tarifs et maintient ainsi la position relative des tarifs français au niveau européen. Par ailleurs, l’Autorité réduit son horizon temporel à 18 mois en matière d’encadrement tarifaire dans l’attente d’une harmonisation nécessaire des pratiques des régulateurs européens. S’agissant de l’outre-mer, où les tarifs de terminaison d’appel mobile demeurent élevés selon les standards européens, l’Autorité propose une baisse de 50% sur 3 ans.

Paris, le 24 juillet 2007

Les terminaisons d’appel mobile : un enjeu pour l’ensemble du secteur

Tout opérateur offrant un service téléphonique doit permettre à ses clients de joindre les 52 millions de mobiles français. Pour cela, les opérateurs doivent acheter une prestation de terminaison d’appel à chaque opérateur mobile dans des conditions qui sont, en l’absence de régulation, décidées unilatéralement par cet opérateur mobile. La terminaison d’appel vocal mobile constitue donc un goulot d’étranglement. Les achats de terminaison d’appel mobile sont le premier flux financier entre les opérateurs français et représentent une recette perçue par les opérateurs mobiles de plus de 3,3 milliards d’euros en 2006.

L’action de l’Autorité s’attache à prévenir les problèmes concurrentiels découlant d’un niveau trop élevé de cette terminaison d’appel. Ces problèmes peuvent affecter le fonctionnement des marchés de la téléphonie fixe ou mobile et sont directement ressentis par le consommateur. L’Autorité mène ainsi une politique de réduction des terminaisons d’appel mobile depuis sa création et a fait baisser le prix de ces prestations de plus de 30 ¢€/mn à la fin des années 90 au niveau actuel compris entre 7,5 et 9,24 ¢€/mn en métropole.

Enjeux sur les marchés mobiles

Une tarification inadéquate des terminaisons d’appel est susceptible de limiter artificiellement la capacité des opérateurs ayant les parts de marché les plus faibles à participer au jeu concurrentiel. En effet, les opérateurs ayant de fortes parts de marché peuvent " s’affranchir " du coût de la terminaison d’appel mobile en créant des offres d’abondance limitées aux seuls appels vers leurs propres abonnés. On parle d’offres d’abondance à effet de réseau. Les opérateurs à plus faibles parts de marché sont alors handicapés dans leur capacité de réaction dès lors que le prix des terminaisons d’appel ne reflète pas la structure et le niveau de coûts réels des réseaux mobiles. In fine, c’est le consommateur mobile qui peut subir les conséquences d’un jeu concurrentiel réduit.

Enjeux sur les marchés fixes

Le niveau des terminaisons d’appel mobile reste le principal déterminant des tarifs de détail des communications fixe vers mobile, communications parmi les plus chères. Les consommateurs en ont limité en conséquence leur usage et l’essor des réseaux mobiles ne s’est pas accompagné d’une hausse comparable du volume des appels fixe vers mobile.

De plus, les niveaux actuels des terminaisons d’appel mobile, comparés à ceux des terminaisons d’appel fixe, ne permettent pas aux opérateurs fixes d’offrir à leurs clients l’inclusion -au même titre que les appels fixe vers fixe- des appels fixe vers mobile dans leurs offres illimitées de voix sur large bande.

Enjeux de convergence

Le développement des premières offres de convergences fixe/mobile ou l’apparition d’offres d’abondance mobiles depuis le domicile illustre la concurrence croissante entre opérateurs fixe et mobile. Par ailleurs, si le niveau élevé des terminaisons d’appel vocal mobile pouvait être historiquement justifié afin de faciliter le déploiement initial des réseaux mobiles, la maturité actuelle des réseaux mobiles en matière d’offre de téléphonie ne le justifie plus.

Dans ce contexte, la régulation des terminaisons d’appel doit tendre vers une approche plus neutre entre les mondes du fixe et du mobile : permettant, d’une part, aux opérateurs fixes de plus facilement répliquer les offres des opérateurs mobiles, et, d’autre part, aux consommateurs de choisir de se tourner vers la technologie de leur choix, sans que les niveaux de terminaison d’appel n’induisent de distorsion dans leurs préférences.

Enjeux européens

L’importance des terminaisons d’appel mobile dans le fonctionnement du secteur appelle la mise en œuvre d’une politique de régulation cohérente sur l’ensemble de l’Europe. La situation actuelle, où le prix d’une minute de terminaison d’appel varie de 2 à 18 ¢€, ne peut s’expliquer par des différences de géographie ou d’usage.

Les terminaisons métropolitaines d’appel vocal mobile (7,5 ¢€ à 9,24 ¢€ la minute suivant l’opérateur) sont parmi les moins chères en Europe. A l’opposé, dans les départements et collectivité d’outre-mer, avec des prix allant de 12,6 ¢€ à plus de 30 ¢€ la minute, les prix demeurent très élevés.

L’Autorité estime nécessaire et urgent un renforcement de l’harmonisation européenne des politiques de régulation des terminaisons d’appels. L’Autorité considère que ce processus d’harmonisation doit être conduit dans le cadre du Groupe des Régulateurs Européens (GRE) réunissant la Commission européenne et les régulateurs nationaux.

Niveaux des terminaisons d’appel envisagés en métropole

Dans ces circonstances, l’Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une nouvelle baisse au 1^er janvier 2008 du tarif de terminaison d’appel mobile d’Orange France et SFR de 7,5 à 6,5 ¢€ la minute et de 9,24 à 8,5 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom.

Ces tarifs resteront valables pendant 18 mois. Durant cette période, l’Autorité s’engagera au coté de la Commission européenne et des autres régulateurs pour renforcer l’harmonisation des politiques de régulation des terminaisons d’appel mobile.

Niveaux des terminaisons d’appel envisagés outre-mer

Compte tenu du niveau élevé des terminaisons d’appel outre-mer, situation qui ne peut s’expliquer dans une telle proportion par les structures de coût des opérateurs, l’Autorité propose de poursuivre le processus d’orientation sur les coûts en suivant une baisse de 50% sur 3 ans à travers :

- l’imposition des encadrements tarifaires suivants à Orange Caraïbe et SRR, soumis à l’obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts

- l’explicitation, au cas d’espèce de chaque opérateur actif outre-mer, de la portée de l’obligation de non excessivité qu’elle lui impose.

La consultation publique

Les deux projets de décision concernant respectivement la métropole et l’outre-mer sont mis en consultation publique jusqu’au 14 septembre 2007 à 17h. Les réponses doivent parvenir à l’adresse électronique suivante: m16(@)arcep.fr

L’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui seront transmis, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.

En parallèle, l’Autorité notifie ces projets de décisions à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens.

Après avoir pris en compte les commentaires et observations reçus, l’Autorité sera en mesure d’adopter les décisions finales à l’automne, pour une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2008.