Paris, le 17 novembre 2009
La régulation des terminaisons d’appel SMS
La fourniture d’une prestation de terminaison d’appel SMS par un opérateur de réseau mobile est une condition essentielle pour qu’un SMS envoyé depuis le réseau d’un opérateur mobile tiers puisse aboutir sur son réseau. Ce goulot d’étranglement structurel permettrait, en l’absence de régulation, à chaque opérateur mobile de décider unilatéralement des conditions de cette prestation. Dans ce contexte, l’Autorité a établi en 2006 un premier cycle de régulation de ces marchés pour une durée de trois ans, imposant notamment aux trois opérateurs mobiles métropolitains de proposer des offres d’accès et d’interconnexion relatives à la terminaison d’appel SMS dans des conditions transparentes, non discriminatoires, et à des tarifs orientés vers les coûts.
Un bilan positif du premier cycle de régulation sur les marchés de détail mais un statu quo sur les marchés de gros…
L’Autorité publie aujourd’hui un bilan de ce premier cycle de régulation. Elle l’estime largement positif sur le marché de détail, dans la mesure où il a entraîné une très forte hausse des usages SMS sans surcoût pour les gros consommateurs. Néanmoins, elle constate que la baisse du prix moyen du service ne bénéficie pas aux consommateurs occasionnels de SMS, dont les prix à l’unité n’ont pas ou peu évolué.
L’Autorité relève en revanche que les marchés de gros de la terminaison d’appel SMS n’ont pas connu d’évolution, les tarifs facturés étant restés égaux aux plafonds fixés par l’ARCEP en 2006, alors que les volumes de SMS consommés par les usagers sur les marchés ont fortement augmenté sur la période, engendrant une baisse des coûts moyens. Elle note en outre que, contrairement à ce qu’elle avait préconisé en 2006, les opérateurs n’offrent pas, à ce jour, d’interconnexion à d’autres exploitants de réseaux non mobiles.
Ce constat confirme l’absence, identifiée dès 2006, de dynamisme concurrentiel sur les marchés de gros de la terminaison d’appel SMS.
… qui appelle une poursuite de la régulation
L’Autorité se propose donc de prolonger la régulation mise en œuvre en 2006 et soumet à consultation publique une nouvelle analyse de ces marchés.
Elle y détermine l’existence d’un marché pertinent par opérateur, chaque opérateur bénéficiant sur son propre réseau d’un pouvoir de monopole qui ne peut être contrebalancé par un contre-pouvoir d’acheteur. L’Autorité relève ensuite des distorsions concurrentielles au regard des développements constatés sur le marché de détail.
En particulier, l’avènement d’une concurrence en quantité sur les SMS a entraîné un décalage anormal entre marchés de gros et de détail, le revenu moyen par SMS sur le marché de détail étant désormais égal voire inférieur au prix de gros de la prestation de terminaison SMS sous-jacente. Ce décalage peut en particulier brider l’innovation sur le marché de détail.
Dans ce contexte, l’Autorité envisage de reconduire le régime d’obligations mis en œuvre lors du premier cycle, en abaissant les plafonds tarifaires et en supprimant les asymétries tarifaires actuelles.
Une régulation qui doit être étendue à l’outre-mer
Le bilan publié par l’Autorité dresse également un état des lieux de l’offre et des usages de SMS en outre-mer, lequel est très hétérogène d’un territoire à l’autre.
L’Autorité observe une forte dynamique concurrentielle à La Réunion, où l’illimité SMS est devenu, en l’espace d’un an, une composante importante et irréversible du marché post-payé. Cependant, seul l’opérateur dominant commercialise des offres d’abondance en prépayé, qui constitue le cœur de marché.
Cette dynamique ne s’est pas produite à Mayotte ou dans la zone Antilles-Guyane, où la consommation de SMS à l’unité reste le cœur de ces marchés et les volumes consommés relativement faibles.
Quelle que soit la situation sur le marché de détail, l’Autorité note qu’outre-mer la pratique de tarifs de terminaison d’appel SMS élevés, associée à des parts de marché asymétriques, empêche l’émergence d’une concurrence pérenne, notamment sur le cœur du marché de détail ultramarin, à savoir les offres prépayées.
L’Autorité estime ainsi pertinent de réguler également les marchés de la terminaison d’appel SMS en outre-mer, et les inclut donc dans son analyse de marché mise en consultation publique.
La consultation publique
Le bilan de la régulation et le projet d’analyse de marché sont soumis à consultation publique jusqu’au 18 décembre à 17h. L’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.
