Paris, le 12 décembre 2014
L'ARCEP a publié, le 25 novembre dernier, une version-test (beta) de son nouvel observatoire sur les mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'internet.
Par une ordonnance du 12 décembre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Free de suspendre la décision de publication de ce rapport par l'ARCEP.
Le juge des référés a en particulier relevé que " d'une part, le préjudice grave et immédiat dont fait état la société requérante trouve son origine directe non dans la décision litigieuse, qui invite à une lecture sincère et prudente des données du rapport, mais dans le comportement de tiers qui n'ont tenu compte ni de l'avertissement dont il est assorti, ni des nombreuses réserves ou mises en garde qu'il comporte, ni du communiqué de presse diffusé le 7 décembre par l'ARCEP réitérant cet avertissement ; que, d'autre part, et au demeurant, si le rapport peut toujours être consulté sur le site de l'ARCEP, les conséquences préjudiciables de cette publication mises en avant par la société requérante, à les supposer en lien direct avec celle-ci, ne peuvent plus être prévenues par une décision de suspension ".
L'ARCEP se félicite de cette décision et poursuit ses travaux de mesure de la qualité du service fixe d'accès à l'internet visant en particulier à favoriser l'information des utilisateurs.
Les documents associés
Télécharger l'ordonnance du Conseil d'Etat (pdf - 201Ko)
Le communiqué du 25 novembre 2014
Le communiqué du 7 décembre 2014