Paris, le 12 octobre 2010
Plusieurs requêtes ont été présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, soutenant que les divers actes de la procédure étaient illégaux :
- le décret du 29 juillet 2009 fixant la part fixe de la redevance due par le nouvel opérateur à 240 millions d'euros ;
- l'arrêté du 29 juillet 2009 du ministre chargé des communications électroniques, pris sur proposition de l'ARCEP, fixant les conditions d'attribution de la 4ème licence ;
- la décision de l'ARCEP du 17 décembre 2009 retenant la candidature de Free Mobile ;
- la décision de l'ARCEP du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à exploiter un réseau de troisième génération en France métropolitaine.
Par une décision en date du 12 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble de ces requêtes.
Le Conseil d'Etat a jugé que la détermination du montant de la redevance fixe due par le quatrième opérateur à 240 millions d'euros n'était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place (619 millions d'euros), en raison notamment de la quantité de spectre plus faible dont il dispose et de son entrée sur le marché mobile avec un retard d'une dizaine d'années sur ses concurrents.
S'agissant de la procédure d'attribution proprement dite, le Conseil d'Etat a confirmé qu'elle s'était déroulée conformément aux principes de transparence et d'objectivité et que les conditions de l'autorisation d'utilisation de fréquences accordée à Free Mobile n'étaient pas discriminatoires au détriment des trois opérateurs mobiles existants.
Le Conseil d'Etat a rappelé l'intérêt général qui s'attache à l'ouverture du marché à un quatrième opérateur pour permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français de la téléphonie mobile. Il a, en particulier, relevé que le droit à l'itinérance 2G dont bénéficiera Free Mobile ne constituait pas un avantage injustifié, mais une mesure correctrice limitée, afin de renforcer a minima l'exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs. Le Conseil d'Etat a souligné la nécessité dans laquelle se trouve le quatrième opérateur de déployer très rapidement son réseau sur un marché proche de la maturité et peu fluide. Il convient de rappeler que la question d'un éventuel droit à l'itinérance 3G, au bénéfice du nouvel opérateur, était étrangère à ce contentieux.
Le Conseil d'Etat a, par ailleurs, validé le choix de l'Autorité d'avoir retenu la candidature de Free Mobile sur les critères et motifs retenus et a écarté les critiques sur une quelconque intention de l'Autorité de favoriser la candidature de Free Mobile.
