Publication du rapport au Sénat sur les coûts de la boucle locale de cuivre de France Télécomet sur leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre

Paris, le 1er décembre 2011

L’ARCEP vient de transmettre au Sénat un rapport sur les coûts de la boucle locale de cuivre de France Télécom et sur leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre. Ce rapport, qui répond à une demande de la commission des affaires économiques du Sénat, à la suite des travaux du sénateur Maurey, publiés le 6 juillet 2011, porte sur « les conditions d’accès au réseau de cuivre et sur les provisions pour renouvellement du réseau ».

L’Autorité s’appuie sur l’analyse approfondie des réponses des acteurs à la consultation publique concernant les méthodes de coûts, qui s’est tenue au premier semestre 2011, et sur des travaux multilatéraux menés à l’automne avec les opérateurs sur la transition du cuivre vers la fibre.

En premier lieu, il apparait que les critiques émises par certains acteurs tendant à affirmer l’existence d’une « provision pour renouvellement » ne trouvent pas à s’appliquer à la méthode retenue par l’ARCEP pour l’établissement des coûts des actifs de la boucle locale de cuivre de France Télécom. Cette méthode fondée sur l’amortissement économique et les coûts réels, d’une part, est conforme à la jurisprudence ARCOR de la Cour de justice de l’Union européenne et aux recommandations de la Commission européenne et, d’autre part, a permis le développement d’une très forte concurrence sur le marché du haut débit en France depuis 2005, avec des opérateurs alternatifs en bonne santé financière, et a conduit à un niveau de prix parmi les plus bas au monde pour des offres innovantes et très riches en contenus.

En second lieu, afin de faciliter la transition du cuivre vers la fibre, l’Autorité a estimé nécessaire de prendre en compte la longévité accrue du génie civil, résultant de sa réutilisation pour le déploiement des réseaux en fibre optique et de sa longévité physique, et, à l’inverse, de l’obsolescence accélérée des câbles en cuivre, amenés à être remplacés par des câbles en fibre optique. Ces mesures techniques sont actuellement soumises à consultation publique jusqu’au 15 décembre. Avant la fin décembre, l’Autorité prendra une décision fixant ces durées d’amortissement. Il incombera ensuite à France Télécom, compte tenu de la décision de l’Autorité et des éléments de coûts prévisionnels qu’elle aura fait auditer, de procéder à la publication des nouveaux tarifs de ses offres de référence.

En maintenant la méthode des coûts réels économiques et en procédant aux ajustements techniques nécessaires qui permettent d’accompagner la transition du cuivre vers la fibre et de maîtriser ses effets indésirables, l’Autorité conforte un cadre favorable au déploiement de la fibre optique, fournit les bonnes incitations au marché et donne la prévisibilité et la stabilité nécessaires aux investissements à venir.