Règlement du différend entre les sociétés Mobius et La Réunion Numérique.

Paris, le 23 juillet 2010    

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique sa décision de règlement du différend dont elle a été saisie, sur le fondement de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, le 4 mars 2010 par la société Mobius et qui opposait cet opérateur à la société La Réunion Numérique, délégataire de service public de la Région Réunion.  

- L’objet du différend  

Ce différend a porté principalement sur la demande de la société Mobius de baisse des tarifs de trois offres de la société La Réunion Numérique : l’offre d’hébergement en armoire de rue, celle de location de fibre optique noire, et l’offre d’accès activée dite « DSL Grand Public ».  

La société La Réunion Numérique intervient sur le marché de gros des communications électroniques à La Réunion en proposant des prestations qui constituent les briques que les opérateurs de détail peuvent utiliser pour construire leurs offres à destination des clients résidentiels ou professionnels. Elle est délégataire du service public local de communications électroniques de la Région Réunion  

La société Mobius est un opérateur dont la marque Izi est présente sur le marché de détail du haut débit à La Réunion depuis 2000 avec des offres DSL.  

- La décision de l’Autorité  

L’Autorité est compétente dans le cadre d’un règlement de différend, pour préciser les « conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés » entre opérateurs de communications électroniques, que ces opérateurs agissent dans le cadre d’un réseau d’initiative publique ou non.  

L’offre d’hébergement en armoire de rue de la société La Réunion Numérique permet d’accueillir les équipements des opérateurs qui, comme la société Mobius, souhaitent dégrouper les répartiteurs de l’île de La Réunion. L’Autorité a estimé que le tarif de cette offre ne devait pas dépasser 5 500 euros par an.  

L’offre de fibre optique noire est destinée aux opérateurs, qui, comme la société Mobius, souhaitent maîtriser le plus possible leur réseau afin de proposer une offre ADSL. L’Autorité a constaté que les tarifs au mètre linéaire proposés par la société La Réunion Numérique sont proches de ceux de l’offre de lien en fibre optique dite « LFO » de France Télécom. L’instruction de ce règlement de différend a laissé entrevoir la possibilité de baisses sensibles, en particulier des tarifs des offres forfaitaires de fibre (location d’une grande partie ou de la totalité du réseau). Cependant, en l’absence d’éléments permettant une évaluation complète des coûts supportés par la société La Réunion Numérique et compte-tenu d’éventuels mécanismes de péréquation entres offres de son catalogue de services à des fins d’intérêt général, l’Autorité a rejeté la demande de la société Mobius concernant l’offre de fibre optique noire.  

L’offre « DSL Grand Public » de La Réunion Numérique est une offre de gros d’accès activé comparable à l’offre bitstream de France Télécom. L’Autorité a conclu que les tarifs des frais d’accès et de résiliation doivent être au maximum ceux de l’offre de référence de France Télécom, majorés au maximum de 5 euros par accès au titre des frais de gestion.

La Réunion Numérique devra appliquer la décision de l’Autorité dans un délai de deux mois.  

L’Autorité souhaite que tous les acteurs impliqués dans le développement numérique de La Réunion poursuivent leurs efforts pour étendre la couverture du dégroupage, notamment en optimisant l’usage des infrastructures existantes, afin de proposer des offres innovantes et compétitives au plus grand nombre.