Dans le document de « Bilan et perspectives » mis en consultation publique ce jour, l’Arcep identifie les enjeux structurants de la régulation des marchés fixes pour les prochaines années. Son ambition est d'adapter la régulation aux objectifs clés identifiés : pérenniser la dynamique concurrentielle sur le marché de détail de la fibre, l’amplifier sur le marché entreprises et accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre.
Les décisions d’analyse de marchés, le socle de la régulation sectorielle concurrentielle dite « asymétrique »
Les décisions d’analyse de marchés définissent, pour un cycle de trois ans, les obligations dites « asymétriques » qui s’imposent à l’opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pertinent considéré. En pratique, dans le fixe il s’agit de l’opérateur historique Orange. Ces obligations sont destinées à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. Avec la mise en consultation publique du document de « Bilan et perspectives », l’Arcep engage aujourd’hui la première étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe. L’adoption des nouvelles décisions d’analyse de marché est prévue pour fin 2020.
A l’occasion de ce sixième cycle d’analyse de marché, l’Autorité envisage également de compléter la régulation « symétrique » de la fibre optique, s’appliquant à tous les opérateurs déployant des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, pour répondre aux besoins nouveaux issus de l’accélération de la fibre sans modifier l’équilibre général du cadre en place.
• BILAN : sur le marché de détail, la dynamique concurrentielle se pérennise tandis que la situation concurrentielle du marché entreprises demeure insatisfaisante
→ Sur le marché résidentiel, l’Arcep constate dans sa partie « bilan » que la dynamique concurrentielle se pérennise sur le marché de détail et est alimentée par quatre opérateurs convergents fixe-mobile. Dans un contexte de transition technologique, leurs offres riches, et à des prix compétitifs, amènent un glissement progressif vers le très haut débit. La fibre optique jusqu’à l’abonné poursuit son accélération : sur l’ensemble du territoire les déploiements s’intensifient et le nombre d’abonnés croît chaque trimestre davantage. L’ensemble des opérateurs ont clairement fait le choix de la fibre optique. Le mouvement est global et appelle à d’ores et déjà penser les conditions de son amplification ainsi que la préparation d’un passage de témoin désormais plausible entre le cuivre et la fibre optique.
Le segment généraliste [1] du marché de détail est marqué par une accélération de la commercialisation des offres à très haut débit (débit descendant supérieurs à 30Mbit/s) portée par la fibre. Les offres à très haut débit représentent désormais 9,4 millions d’accès, en croissance d’environ 61 % entre 2017 et 2019. Par ailleurs, les accès haut débit sont en baisse d’environ 10 % durant la même période. La transition technologique en cours n’a pas bouleversé les positions concurrentielles des acteurs qui ont peu évolué depuis 2017. Pour l’ensemble des accès vendus, Orange maintient globalement sa part de marché. Celle-ci est nettement supérieure s’agissant des accès généralistes commercialisés auprès des professionnels et entreprises.
Sur le marché de gros des boucles locales HD et THD, on observe une hausse rapide de l’empreinte géographique des réseaux FttH, encore significativement portée par les déploiements d’Orange et la montée en puissance des autres opérateurs. Cette hausse se produit dans un contexte d’augmentation de la mutualisation de ces réseaux et une amélioration de leurs conditions d’accès.
→ S’agissant des offres à destination des professionnels et des entreprises, si des mouvements ont été entamés par plusieurs opérateurs, les positions de marché n’ont encore que peu évolué à ce jour et la situation concurrentielle demeure insatisfaisante.
Le segment des accès de haute qualité spécifiques aux entreprises du marché de détail est en légère croissance (2 %/an sur les trois dernières années). Sur ce marché, les accès sur support optique connaissent une croissance significative (+20 % par an sur les trois dernières années) mais 74 % de l’ensemble du parc est encore sur support cuivre. Les positions concurrentielles ont peu évolué depuis 2015 : Orange occupe la première place sur ce marché (35-40 %), suivi de près par SFR (30-35 %).
Sur les marchés de gros à destination des entreprises, la situation concurrentielle a peu évolué sur les offres de gros de type « FttO » sur fibre optique dédiée et SDSL sur cuivre ; dans le même temps, plusieurs offres de gros activées sur réseaux FttH sont apparues et se développent.
• PERSPECTIVES : anticiper la bascule du cuivre vers la fibre, dynamiser encore la concurrence sur le marché entreprises
Le document explore à travers des fiches thématiques les enjeux structurants identifiés par l'Arcep pour la période 2020-2023 et des pistes d'évolution de la régulation sur les trois marchés de gros [2] du haut et du très haut débit fixes.
→ S’assurer que la fibre optique soit en capacité de prendre à terme le relai du réseau historique en cuivre, de manière pleine et entière
Disponibilité du service pour tous les utilisateurs, gamme d’usages permis, ou encore qualité de service pour les consommateurs et les entreprises : l’infrastructure de la fibre (FttH) devra demain répondre aux attentes d’un tissu économique et social toujours plus connecté et toujours plus numérique.
→ S’assurer que la bascule actuellement à l’œuvre vers la fibre optique préserve la dynamique concurrentielle, et l’amplifie, notamment sur le marché entreprises
Il convient de rester attentif au fait que l’accélération des déploiements n’accapare pas les ressources des opérateurs d’infrastructures au détriment de l’effectivité de la mutualisation avec les opérateurs commerciaux. Il importe également que chaque opérateur d’infrastructures s’interroge sur la mise en place des processus robustes et performants offrant un haut niveau de garantie en matière de non-discrimination.
S’agissant en particulier des entreprises, la bascule est une opportunité de démocratiser les offres fibre optique et d’animer un marché dont le niveau de concurrence avait été jugé très insuffisant par l’Arcep en 2017. Cette situation l’avait conduite à imposer plusieurs obligations nouvelles à Orange. Aujourd’hui, au-delà des actions en cours, l’Autorité entend dresser un premier bilan de ces obligations et réfléchir à des évolutions, notamment concernant le renforcement de la non-discrimination, le cas échéant par des garanties d’un genre nouveau, afin d’accélérer l’ouverture du marché professionnel et entreprises.
→ S’assurer que dans cette période de transition le réseau de cuivre continue de proposer un niveau de service satisfaisant et encadrer les conditions de sa fermeture éventuelle
Le réseau de cuivre continue d’accueillir la plus grande partie des utilisateurs et sa qualité de service reste un enjeu structurel, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre optique.
Dans le même temps, la transition à venir vers la fibre optique doit être envisagée et préparée. Il convient, dans les zones où la fibre optique est déployée et les locaux éligibles à une pluralité d’offres, de faire émerger les conditions favorables pour engager progressivement l’extinction du cuivre. L’Arcep s’interroge sur les modalités concrètes de cette transition et l’introduction éventuelle de mécanismes incitatifs afin d’envoyer les signaux économiques pertinents.
• Quelles sont les prochaines étapes ?
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 27 septembre 2019.
D'ici le début de l’année 2020, des projets de décisions d’analyse des marchés et un projet de décision symétrique du cadre de régulation de la fibre optique seront mis en consultation publique, puis transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence avant d'être notifié à la Commission européenne.
À la fin 2020, le processus de révision sera mené à son terme et se conclura par l'adoption de nouvelles décisions, qui pour les décisions d’analyse de marchés succèderont à celles adoptées par l'Autorité en décembre 2017.
[1] Segment qui comprend à la fois les offres résidentielles et les offres aux entreprises qui ne présentent pas de différenciation marquée par rapport aux offres résidentielles
[2] Marché de fourniture en gros d'accès local en position déterminée (3a), marché de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse (3b), marché de gros des accès de haute qualité (4).