Sept titulaires de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4 – 3,6 GHz sont mis en demeure de respecter leurs engagements de déploiements

Paris, le 23 novembre 2011

L’ARCEP a engagé, depuis plusieurs mois, des travaux sur la boucle locale radio. Elle a ainsi mené, du 23 mai au 23 juin 2011, une consultation publique sur l’état des déploiements et les perspectives d’utilisation et de développement de la boucle locale radio, dont elle a rendu publics les contributions et un document de synthèse le 25 juillet, et également procédé à plusieurs auditions.

Le 21 juillet, dans le cadre du contrôle par l’ARCEP des obligations de déploiement des titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 – 3,6 GHz, le directeur des affaires juridiques de l’Autorité a notifié à seize d’entre eux l’ouverture de la procédure prévue à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) portant sur le respect par ces derniers des obligations qui leur incombent au titre de leurs autorisations.

Dans le cadre de l’instruction, les titulaires ont transmis aux services de l’Autorité des données actualisées au 31 juillet 2011 portant notamment sur l’état des déploiements de leurs réseaux de boucle locale radio et de leurs ouvertures commerciales, ainsi que des éléments prospectifs.

L’instruction menée à l’égard des dix titulaires métropolitains pour lesquels une procédure avait été ouverte est à présent achevée ; celle pour les acteurs ultramarins se poursuit.

Il ressort de l’instruction que, parmi ces dix titulaires, sept d’entre eux n’ont pas respecté les obligations de déploiements figurant dans leurs autorisations, en termes de nombre de sites déployés. Il s’agit d’Altitude Wireless, d’Axione, de Bolloré Telecom, du département de la Charente, de la collectivité territoriale de Corse, de Nomotech et de SHD.

Trois de ces titulaires (Altitude Wireless, Bolloré Telecom et la collectivité territoriale de Corse) n’ont pas non plus fait une utilisation effective des fréquences sur chacun des départements sur lesquels ils sont autorisés. Cette utilisation effective consiste notamment en un déploiement d’au moins un site et en l’ouverture commerciale d’un service.

Compte tenu des manquements constatés, et en application de l’article L. 36-11 du CPCE, le directeur général de l’ARCEP a mis en demeure ces titulaires de se conformer à leurs obligations de déploiements.

Chaque acteur a été mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
 - d’ici le 30 juin 2012 : utilisation effective des fréquences dans l’ensemble des départements dans lesquels il est autorisé, et déploiement d’un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que le titulaire s’était engagé à déployer pour le 30 juin 2008 ;
 - d’ici le 31 décembre 2012 : déploiement d’un nombre de sites au moins égal au nombre de sites que le titulaire s’était engagé à déployer pour le 30 juin 2008 ;
 - d’ici le 30 juin 2015 : déploiement d’un nombre de sites au moins égal au nombre de sites que le titulaire s’était engagé à déployer pour le 31 décembre 2010.

L’Autorité procédera à un contrôle attentif des échéances prévues dans les mises en demeure. En cas de manquement, les titulaires s’exposent à une des sanctions prévues à l’article L. 36-11 du CPCE.

Les titulaires peuvent remplir leurs obligations de déploiement par un déploiement en propre de sites équipés de stations de base. Ils peuvent également atteindre leurs obligations en mettant à disposition leurs fréquences à des opérateurs tiers, notamment à des collectivités territoriales, sous réserve que ceux-ci puissent exploiter de façon durable et sécurisée un réseau de boucle locale radio. Ils peuvent aussi s’appuyer le cas échéant sur des accords de mutualisation de réseau ou de fréquences.