-
La synthèse
(pdf - 208Ko)
(3 décembre 2004) -
L'appel à commentaires
(pdf - 274Ko)
(27 juillet 2004 - 20 septembre 2004)
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Consultations publiques
Appel à commentaires sur l'ouverture de numéros de la forme 118XY(Z) pour remplacer le "12" comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques
Consultation terminée
Du 9 septembre 2004 au 3 décembre 2004