Modalités pratiques de consultation publique
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 23 juin 2023 à 18h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur le projet de décision de l’Arcep fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : rcap[a]arcep.fr.
Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Madame Anne Yvrande-Billon
Directrice économie, marchés et numérique
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
75012 Paris
L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [SDA : 25] % » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA :…] : « une part de marché de [SDA :…] % ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.