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La consultation publique
(pdf - 342Ko)
(29 avril 2005 - 20 mai 2005)
Consultations publiques
Consultation publique sur le projet des règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation du coût du Service Universel mentionnées dans les articles R. 20-33 à R. 20-38 et R. 20-39 du code des postes et communications électroniques
Consultation terminée
Du 29 avril 2005 au 29 avril 2005