- Le projet de décision soumis à consultation (du 25 juillet au 5 septembre 2006) (pdf - 320Ko)
- Les contributions des acteurs (20 septembre 2006) : SFR (contribution confidentielle), Bouygues Telecom (contribution confidentielle), Orange France, Telecom Italia, AduF, Verizon France et Free (zip - 1.44Mo)
Consultations publiques
L'encadrement des tarifs de terminaison d'appel vocal "directe"
Consultation terminée
Du 25 juillet 2006 au 25 juillet 2006